Pénalités de retard : facture Déclaration de résultat 2035 (expert-comptable)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Déclaration de résultat 2035, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Les pénalités de retard applicables à la déclaration de résultat 2035
Cadre légal (France – 2026)
| Élément | Référence légale | Valeur 2026 |
|---|---|---|
| Intérêt légal | Article 1601‑1 du CGI – taux publié au BOFIP du 1 janvier 2026 | 0,20 % / an (soit 0,20 % ÷ 365 = 0,0005479 % / jour) |
| Indemnité forfaitaire | Article 1729 du CGI (déclaration tardive) | 40 € (indemnité fixe, non remboursable) |
| Pénalité de retard | Article 1729‑II du CGI (déclaration tardive) | 10 % du principal (minimum 150 €, maximum 10 000 €) |
| Seuil de mise en recouvrement | Article 1729‑III du CGI | Si le principal < 150 €, la pénalité s’élève à 150 € (plafond de 10 % non appliqué) |
Ces trois composantes s’ajoutent exclusivement à la déclaration de résultat 2035 d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elles ne s’appliquent pas à d’autres prestations (ex. : tenue de comptabilité, assistance à la création d’entreprise).
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Calcul concret d’une situation type
Hypothèse :
- Impôt dû au titre de l’exercice 2035 : 10 000 €
- Date limite de dépôt : 30 mai 2026
- Dépôt effectif : 29 juin 2026 (30 jours de retard)
| Composante | Formule | Résultat |
|---|---|---|
| Intérêt légal | 10 000 € × 0,20 % ÷ 365 × 30 | ≈ 1,64 € |
| Indemnité forfaitaire | 40 € (fixe) | 40,00 € |
| Pénalité de retard | 10 % × 10 000 € = 1 000 € (≥ 150 €) | 1 000,00 € |
| Total des pénalités | Σ des trois lignes | 1 041,64 € |
> Illustration : La société devra donc régler 10 000 € d’impôt principal + 1 041,64 € de pénalités, soit 11 041,64 € au total.
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Points de vigilance spécifiques à la déclaration 2035
1. Déclaration électronique obligatoire : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la déclaration de résultat 2035 doit être transmise via le portail impots.gouv.fr. Toute transmission papier entraîne automatiquement l’indemnité forfaitaire de 40 €, même si le dépôt est effectué dans les délais.
2. Déclaration rectificative : Si la première déclaration est déposée dans les temps mais comporte une erreur, la rectification ne génère pas l’indemnité de 40 € tant qu’elle est faite avant la mise en recouvrement du principal. En revanche, les intérêts légaux et la pénalité de 10 % s’appliquent sur le solde supplémentaire découvert.
3. Délais de prescription : L’administration fiscale ne peut appliquer les pénalités que pendant 3 ans à compter de la date limite de dépôt (article L247 du LPF).
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de résultat 2035 ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de résultat 2035 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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