Pénalités de retard : facture Déclaration de TVA mensuelle (expert-comptable)

Les pénalités de retard applicables à la déclaration de TVA mensuelle

En tant qu’expert‑comptable, la prestation de déclaration de TVA mensuelle s’accompagne d’un cadre juridique très strict : chaque mois, le déclarant doit transmettre la déclaration CA3 et acquitter le solde de TVA dû avant le 15 du mois suivant (ou le 19 si le 15 tombe un jour férié). Le non‑respect de ces échéances entraîne deux types de sanctions :

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons qu’une société doive 5 000 € de TVA pour le mois de mars 2026 et qu’elle règle le 25 avril 2026 (10 jours de retard).

1. Intérêt de retard

• Taux journalier = 0,20 % / 30 ≈ 0,0067 % par jour.
• Intérêt = 5 000 € × 0,0067 % × 10 jours = 3,35 €.

2. Indemnité forfaitaire

• 40 € (appliquée systématiquement).

3. Total pénalité

• 3,35 € + 40 € = 43,35 € TTC.

> Note : si le retard excède 30 jours, la majoration de 10 % du principal (article L. 247‑2‑1) s’ajoute, mais elle relève d’une sanction de non‑paiement et non d’une simple pénalité de retard ; elle n’est donc pas détaillée ici.

Quand choisir la déclaration mensuelle plutôt que la trimestrielle ?

Le choix de la déclaration mensuelle est donc imposé dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 2 M€ HT, ou lorsqu’une entreprise veut éviter d’accumuler un solde de TVA important à chaque trimestre (ex. : forte variation saisonnière des ventes). Dans ces cas, le risque de pénalité de retard est plus fréquent, d’où l’importance d’un suivi rigoureux assuré par l’expert‑comptable.

Tableau récapitulatif du calcul de pénalité (exemple 5 000 € TVA)

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Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si je déclare mais ne paie pas la TVA à temps ?

Vous êtes redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 €, des intérêts de retard calculés au taux légal, et, au‑delà de 30 jours de retard, d’une majoration de 10 % du principal. Le recouvrement peut être confié à l’administration fiscale.

**2. Est‑il possible de