Pénalités de retard : facture Gestion de patrimoine conseil (expert-comptable)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Gestion de patrimoine – conseil » (expert‑comptable)

Objet de la prestation : élaboration d’un plan patrimonial personnalisé, durée 1 h, prix contractuel compris entre 250 € et 600 € TTC.

Date d’échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30 FDM) à compter de la date de facturation, conformément aux conditions générales de vente (CGV) de notre cabinet.

1. Cadre légal (au 1er juillet 2026)

> Note : Le taux d’intérêt légal est publié chaque semestre au Journal officiel. En 2026, le taux applicable aux relations B2B est de 5,00 % (voir BOI‑COM‑2026‑001).

2. Calcul concret – Exemple de facture de 400 € TTC

Supposons que le client règle 30 jours après la date d’échéance (soit 60 jours au total depuis la facturation). Le calcul se décompose comme suit :

1. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant principal} \times \text{Taux annuel} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

= \frac{400 € \times 5{,}00 \% \times 30}{365}

= \frac{400 € \times 0,05 \times 30}{365}

= 1,64 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (fixe, non récupérable)

3. Supplément de 10 % sur le principal (frais de recouvrement)

\[

0,10 \times 400 € = 40 €

\]

4. Montant total dû

\[

400 € \;(\text{principal}) + 1,64 € \;(\text{intérêts}) + 40 € \;(\text{indemnité}) + 40 € \;(\text{10 %}) = 481,64 €

\]

> Résultat : le client devra régler 481,64 € au lieu de 400 €, soit une majoration de 20,41 % du montant initial pour un retard de 30 jours.

3. Modalités de mise en œuvre

4. Points de vigilance spécifiques à la prestation de conseil patrimonial

• Nature du service : il s’agit d’une prestation intellectuelle fournie par un expert‑comptable, donc soumise aux règles B2B du Code de commerce.
• Délais de remise du livrable : le plan patrimonial doit être remis au plus tard le jour de la prestation (1 h). Le retard de paiement n’entraîne aucun report de la date de remise du livrable, sauf accord préalable.
• Clause de révision du prix : le tarif indiqué