Pénalités de retard : facture Plan de financement et prévisionnel (expert-comptable)

Cadre légal des pénalités de retard

En France, le taux d’intérêt légal applicable aux factures impayées est fixé chaque année par le ministère de l’Économie. Au 1 janvier 2026, il s’établit à 3,50 % par an (article L. 441‑6 du Code de commerce).

Par ailleurs, l’article L. 441‑10 impose une indemnité forfaitaire de 40 € au créancier dès le premier jour de retard, sans qu’il soit besoin de justifier le montant des frais de recouvrement. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts légaux, sauf stipulation contractuelle plus favorable au client.

Ces deux composantes (intérêts légaux + indemnité forfaitaire) sont obligatoires pour toute prestation de services, y compris le plan de financement et prévisionnel que nous proposons.

Application au plan de financement et prévisionnel

• Prix du service : 350 € – 800 € TTC (selon la complexité du dossier).
• Durée moyenne : 7 h de travail, incluant la collecte de données, la modélisation financière et la rédaction du rapport.
• Facturation : le montant total est indiqué sur la facture n° [XXXX] avec la mention « Pénalités de retard : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 40 € ».

Lorsque le client ne règle pas la facture à l’échéance (généralement 30 jours fin de mois), les pénalités s’appliquent automatiquement :

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant TTC} \times 3,50\%}{360} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

L’indemnité de 40 € vient s’ajouter, quel que soit le nombre de jours de retard.

Exemple chiffré

Supposons une facture de 600 € TTC (prix moyen du service) payable le 30 janvier 2026. Le client règle le 30 avril 2026, soit 90 jours de retard.

*Calcul détaillé* :

\[

\text{Intérêts} = \frac{600 \times 0,035}{360} \times 90 = 5,25 €

\]

Le montant total dû au 30 av