Pénalités de retard : facture Redressement fiscal assistance (expert-comptable)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Redressement fiscal assistance, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Cadre légal des pénalités de retard
En France, le non‑respect des délais de dépôt des déclarations fiscales (IS, TVA, impôt sur le revenu, etc.) entraîne deux types de sanctions :
1. Une pénalité forfaitaire (généralement 10 % du montant de l’impôt dû).
2. Des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal.
Ces sanctions sont codifiées dans le CGI art. 1729 et le Code général des impôts. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date limite de dépôt, même en l’absence de mise en demeure.
---
Taux d’intérêt légal (2024)
| Année | Taux mensuel | Taux annuel |
|---|---|---|
| 2024 | 0,20 % | 2,40 % |
Le taux s’applique par mois complet de retard. Un retard de 15 jours ne génère pas d’intérêts ; le calcul commence au premier jour du mois suivant la date d’échéance.
---
Indemnité forfaitaire de 40 €
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la loi impose une indemnité fixe de 40 € pour tout dépôt tardif de certaines déclarations (ex. : TVA, CFE, DAS2). Cette somme s’ajoute à la pénalité de 10 % et aux intérêts de retard, sans condition de montant minimal.
---
Calcul concret d’une pénalité de retard
Hypothèse : une société doit 5 000 € d’impôt sur les sociétés (IS) et dépose sa déclaration 30 jours après la date limite.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Pénalité forfaitaire | 10 % × 5 000 € | 500 € |
| Intérêts de retard | 5 000 € × 0,20 % × 1 mois | 10 € |
| Indemnité forfaitaire | – | 40 € |
| Total à payer | 500 € + 10 € + 40 € | 550 € |
Si le même dossier est déposé 90 jours (3 mois) en retard :
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Pénalité forfaitaire | 10 % × 5 000 € | 500 € |
| Intérêts de retard | 5 000 € × 0,20 % × 3 mois | 30 € |
| Indemnité forfaitaire | – | 40 € |
| Total | – | 570 € |
> Note : la pénalité de 10 % est plafonnée à 10 000 € et ne peut être inférieure à 150 €. Ainsi, pour un impôt dû de 1 000 €, la pénalité sera de 150 € (minimum), plus intérêts et indemnité.
---
Tableau récapitulatif des scénarios de retard
| Ret |
|---|
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Redressement fiscal assistance ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Redressement fiscal assistance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin