Pénalités de retard : facture Succession et donation conseil (expert-comptable)

Pénalités de retard applicables aux déclarations de succession et de donation (2026)

Lorsqu’un expert‑comptable intervient sur une succession ou une donation, il doit veiller à la remise dans les délais des déclarations fiscales (déclaration de succession – formulaire 2705, déclaration de donation – formulaire 2735). Tout dépassement du délai entraîne des pénalités obligatoires, distinctes de la rémunération de la prestation (300 – 800 € TTC pour 6 h d’accompagnement).

1. Taux légal d’intérêt de retard

En 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux créances de l’État est 0,20 % par mois (soit 2,40 % annuel). Ce taux s’applique du jour suivant le délai d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Il s’ajoute aux pénalités forfaitaires et proportionnelles.

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

Pour chaque déclaration déposée en retard, l’administration fiscale impose une indemnité fixe de 40 € (article L. 247 du CGI). Cette somme est due sans condition de montant de l’impôt principal.

3. Barème des pénalités proportionnelles

*Le « droit principal » correspond à l’impôt dû au titre de la succession ou de la donation (droits de mutation à titre gratuit, plus éventuelles majorations).

4. Exemple chiffré complet

Situation : Une succession dont les droits de mutation s’élèvent à 5 000 €. La déclaration est déposée 75 jours après la date limite (soit 2 mois et 15 jours).

Le client devra donc régler 5 000 € + 565 € = 5 565 € au Trésor public. L’expert‑comptable, dont la prestation est facturée entre 300 € et 800 € TTC, n’est pas responsable de ces pénalités, mais il doit les anticiper dans son planning de suivi afin d’éviter toute majoration.

5. Impact sur la facturation de la prestation

• Facture de la prestation : 300 – 800 € TTC, incluant le temps de constitution du dossier, la vérification des pièces et la transmission électronique.
• Note de frais supplémentaire : le professionnel indique clairement que les pénalités de retard (exemple ci‑dessus) sont hors contrat et seront facturées séparément si le client ne fournit pas les pièces dans les délais convenus.

Questions fréquentes

Q1 – Si le client fournit les pièces après le dépôt tardif, qui paie les pénalités ?

R : Les pénalités sont à la charge du déclarant (le client). L’expert‑comptable peut les recouvrer en sus de sa facture, à condition d’en avoir informé le client préalablement par écrit.

Q2 – Le taux d’intérêt légal change chaque année ; comment le mettre à jour ?

R : Le taux est publié chaque trimestre au Journal officiel. L’expert‑comptable doit le vérifier avant chaque calcul de pénalité et, le cas échéant, appliquer le taux en vigueur à la date de calcul (ex. 0,20 %/mois en 2026).

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