Pénalités de retard : facture Transmission d'entreprise (expert-comptable)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Transmission d'entreprise, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à la prestation « Transmission d’entreprise » (expert‑comptable)
Lorsqu’un client ne règle pas la facture relative à la Transmission d’entreprise dans le délai convenu, le professionnel est en droit d’appliquer les pénalités prévues par le Code de commerce (art. L441‑6). Ces pénalités se composent :
| Élément | Disposition légale | Application à la prestation |
|---|---|---|
| Intérêt de retard | Taux d’intérêt légal en vigueur en 2026 : 3,00 % annuel (taux de base 0,00 % + 10 points) | Calculé sur le montant TTC de la facture (hors TVA récupérable) |
| Indemnité forfaitaire | 40 € (art. L441‑6) | Due dès le premier jour de retard, sans condition de montant minimal |
| Délais de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire | La date d’échéance est fixée dans le contrat de transmission d’entreprise (ex. : « paiement à 30 jours fin de mois ») |
Calcul concret d’une pénalité de retard
Supposons :
- Montant TTC de la prestation : 1 200 € (incluant la TVA à 20 %).
- Date d’émission de la facture : 01/03/2026.
- Échéance de paiement : 31/03/2026 (30 jours).
- Paiement effectif : 15/05/2026, soit 45 jours de retard.
1. Intérêt de retard
\[
\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}
\]
Montant HT = 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 €.
\[
\text{Intérêt} = 1 000 € \times 0,03 \times \frac{45}{365} \approx 3,70 €
\]
2. Indemnité forfaitaire : 40,00 € (appliquée dès le premier jour de retard).
3. Total des pénalités :
\[
3,70 € \;+\; 40,00 € \;=\; 43,70 €
\]
Le client devra donc régler 1 200,00 € (facture) + 43,70 € (pénalités) = 1 243,70 €.
Tableau d’illustration selon différents retards
| Jours de retard | Intérêt (€/HT) | Indemnité 40 € | Total pénalité |
|---|---|---|---|
| 15 | 1,23 | 40,00 | 41,23 € |
| 30 | 2,47 | 40,00 | 42,47 € |
| 45 (exemple) | 3,70 | 40,00 | 43,70 € |
| 60 | 4,93 | 40,00 | 44,93 € |
| 90 | 7,40 | 40,00 | 47,40 € |
> Remarque : le calcul porte sur le montant hors TVA (HT) car la TVA n’est pas soumise aux intérêts de retard. La TVA récupérable reste due au Trésor public au même moment que le
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Transmission d'entreprise ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Transmission d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin