photographe facture
Réponse
Le photographe doit émettre une facture conforme au Code de commerce, incluant TVA, mentions légales, SIREN et le droit d’auteur.
En France, chaque prestation photographique doit être justifiée par une facture respectant les obligations légales. Cette facture protège le professionnel et le client en cas de contrôle fiscal.
Mentions obligatoires
La facture doit comporter le nom, l’adresse, le SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire, la date de la prestation et le détail du service (ex. : reportage mariage, 8 h). Elle doit également préciser le taux de TVA appliqué (20 % en règle générale) et le montant total TTC.
Modalités de paiement et pénalités
Indiquez le délai de paiement (ex. : 30 jours à compter de la date de facture) et les conditions de pénalité de retard (10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €). Mentionnez aussi les éventuelles acomptes perçus et leur date de versement.
Exemple concret
Facture n° 2024‑001 – SIREN 123 456 789 – Prestation reportage mariage 8 h : 800 € HT, TVA 20 % = 160 €, total TTC = 960 €. Paiement à 30 jours, pénalité de retard 10 % après échéance.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner le droit d’auteur sur la facture ?
Oui, indiquez « droits d’auteur cédés : usage privé uniquement » ou la licence accordée, afin de protéger vos créations et clarifier les droits d’utilisation du client.
Comment facturer une prestation à l’étranger ?
Pour un client UE, indiquez la TVA intracommunautaire (ex. : taux 0 % avec numéro de TVA du client) et mentionnez « exonération de TVA art. 259 B du CGI »; pour hors UE, la facture est hors TVA et doit préciser le pays de destination.