Photographe mariage : cession de droits et TVA ?
Réponse
La cession de droits d'auteur sur photos de mariage relève de L131-3 CPI (usage, durée, support définis). La TVA dépend du contrat : 20% si prestation de service, 10% si cession d'œuvre d'art originale.
En tant que photographe mariage, vous devez distinguer deux éléments fiscaux : la prestation de prise de vue (TVA 20%) et la cession de droits d'auteur (TVA 10% si qualifiée d'œuvre d'art). L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose une cession écrite et précise des droits (usage, durée, territoire, support). Le contrat mariage = date déterminée, donc droits limités temporellement.
Cession de droits L131-3 CPI : obligations
Toute cession de droits d'auteur doit être écrite et énumère précisément : l'usage autorisé (tirage papier, web, album numérique), la durée (illimitée ou 5 ans), le support (impression, digital), le territoire (France, monde). Absence de précision = droits non cédés, client ne peut pas réutiliser sans autorisation. Pour un mariage, mentionnez explicitement si les droits couvrent l'usage personnel, commercial (faire-part, réseaux), ou exclusif.
TVA 20% ou 10% : le choix du contrat
TVA 20% : prestation de service (prise de vue, déplacement, séance). TVA 10% : cession d'œuvre d'art originale (tirage limité, édition numérotée, fichier RAW exclusif). En pratique, facturez 20% sur la prestation + 10% sur la cession de droits séparée, ou 20% globalement si vous ne cédez que l'usage limité. Justifiez par écrit le taux appliqué auprès de l'administration.
Mariage : date déterminée et droits limités
Un mariage = événement unique à date fixe. Vos droits d'auteur persistent indéfiniment, mais vous pouvez céder un usage temporaire (ex : 10 ans pour albums/tirages familiaux). Interdisez explicitement la revente, la modification, l'usage commercial sans accord. Mentionnez que les photos restent votre propriété intellectuelle, le client acquiert un droit d'usage limité.
Facturation et comptabilité
Ligne 1 : « Prestation photographe mariage » – TVA 20% – montant X. Ligne 2 : « Cession droits d'auteur (usage personnel, 5 ans, tirage/web) » – TVA 10% – montant Y. Ou facture unique TVA 20% si vous ne cédez qu'un usage restreint. Conservez le contrat signé : preuve de la cession et du taux TVA appliqué en cas de contrôle.
Exemple concret
Mariage 15 mai 2024. Photographe facture : Prestation (séance 8h, déplacement, retouche) = 1 500 € HT × 20% = 1 800 € TTC. Cession droits (fichiers numériques, tirage papier, usage personnel 7 ans, interdiction revente) = 500 € HT × 10% = 550 € TTC. Total = 2 350 € TTC. Contrat écrit signé précise : « Droits cédés pour usage familial uniquement, durée 7 ans, territoire France, support numérique et papier. Interdiction commerciale et modification. Propriété intellectuelle photographe. »
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer TVA 10% sur toute la prestation ?
Non. TVA 10% s'applique uniquement à la cession d'œuvre d'art originale (tirage limité, fichier RAW exclusif). La prise de vue = prestation de service = TVA 20%. Mélanger les deux justifie 20% sur l'ensemble si doute.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de contrat écrit ?
L131-3 CPI impose l'écrit. Sans contrat, les droits ne sont pas cédés : le client ne peut pas utiliser les photos commercialement ni les modifier. Vous restez propriétaire. Risque de litige + requalification TVA par l'administration.
Puis-je interdire au client d'utiliser les photos sur les réseaux sociaux ?
Oui, si le contrat le précise. Exemple : « Usage personnel/familial uniquement, interdiction réseaux sociaux et usage commercial. » Vous pouvez aussi céder un droit limité (ex : Instagram privé, pas de partage public) moyennant tarif réduit.
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