Est‑il possible d’établir un plan de paiement avec son couvreur ?
Réponse
Oui, un plan de paiement est possible, à condition de respecter les exigences légales et contractuelles.
Un couvreur peut accepter d’échelonner le règlement des travaux, mais il faut sécuriser le cash‑flow et formaliser l’accord.
Conditions légales et contractuelles
Le devis signé doit préciser le montant total, le calendrier des versements et les pénalités en cas de retard. Un acompte ne peut excéder 30 % du prix total, selon le Code de la construction.
Modalités pratiques
Privilégiez les paiements par virement ou chèque certifié, avec un échéancier lié à l’avancement des travaux. Pensez à inclure une clause de réserve de propriété pour garantir le paiement du solde.
Exemple concret
Travaux estimés à 12 000 €, acompte 30 % (3 600 €) à la signature, 4 500 € à mi‑chantier, solde 4 000 € à réception, soit trois échéances mensuelles de 3 000 € chacune.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le couvreur peut‑il refuser un plan de paiement ?
Oui, il n’est pas obligé d’accepter; il peut exiger le paiement complet ou un acompte plus élevé selon son risque commercial.
Quel document formalise l’échéancier ?
Un avenant au devis ou un contrat de prestation signé, mentionnant les dates, montants et conditions de résiliation.
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