Comment relancer un impayé en tant que architecte ?
Réponse
Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé après 30 jours d'impayé, puis exploitez le titre exécutoire. Les pénalités de retard s'ajoutent automatiquement (3 x TJMB + 40€ minimum en B2B).
En tant qu'architecte, vous pouvez relancer légalement un client défaillant via mise en demeure formelle. Cette procédure protège vos droits et justifie les pénalités contractuelles.
Procédure de relance (30 jours minimum)
Attendez 30 jours après la date d'échéance, puis adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec AR. Mentionnez le montant TTC dû, la date d'exigibilité, et les pénalités applicables (3 x TJMB + 40€ minimum). Le délai de paiement court à partir de la réception du courrier.
Pénalités et intérêts légaux
Les pénalités de retard s'appliquent automatiquement en B2B : 3 x TJMB (taux de base BCE) + indemnité forfaitaire de 40€ minimum. Exemple : sur 5 000€ HT avec TJMB à 4%, pénalités = 600€ + 40€ = 640€. Documentez chaque relance pour justifier auprès du tribunal.
Exemple concret
Facture de 6 000€ HT (7 200€ TTC) émise le 01/01, échéance 01/02. Non payée le 03/03 → mise en demeure le 04/03. Pénalités : (6 000 × 0,04 × 90/360) + 40 = 60€ + 40€ = 100€. Total réclamé : 7 300€ TTC.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer les frais de mise en demeure ?
Oui, si votre contrat le prévoit. Sinon, seules les pénalités légales (3 x TJMB + 40€) s'ajoutent automatiquement en B2B. Les frais d'huissier restent à votre charge jusqu'au jugement.
Quel délai avant action en justice ?
Attendez 15 jours après la mise en demeure pour laisser le temps de paiement, puis saisissez le tribunal compétent (TJ si < 10 000€, TC si ≥ 10 000€). Conservez tous les justificatifs (facture, mise en demeure, AR).
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