Comment relancer un client vitrier qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable d'abord (email + appel), puis mise en demeure LRAR si silence après 30j. Ajoutez pénalités légales (taux légal + indemnité forfaitaire 40€ B2B) dès la mise en demeure.
En tant que vitrier, face à un client B2B qui ne paie pas, vous devez suivre une procédure stricte : relance amiable puis mise en demeure LRAR. La loi LME vous permet de réclamer des pénalités et indemnités sans action en justice préalable.
Étape 1 : Relance amiable (0-30 jours)
Envoyez un email de relance courtois mentionnant la date d'échéance et le montant dû, suivi d'un appel téléphonique 5-7 jours après. Conservez les preuves d'envoi et de contact. Si pas de réponse après 30j, passez à la mise en demeure.
Étape 2 : Mise en demeure LRAR + pénalités
Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, mentionnant le délai de paiement (30j par défaut), les pénalités légales (taux légal: 8,5% annuel en 2024) et l'indemnité forfaitaire de 40€ (B2B). Relancez après 15j si silence.
Exemple concret
Facture 2 500€ HT (3 000€ TTC) impayée depuis 60j. Relance amiable le jour 30. Mise en demeure LRAR le jour 35 réclamant: 3 000€ + pénalités (3 000 × 8,5% × 60/365 = 41,92€) + indemnité 40€ = 3 081,92€ total.
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Puis-je réclamer les pénalités sans jugement ?
Oui, la loi LME (article L441-6 Code commerce) vous permet de réclamer pénalités + indemnité forfaitaire directement au client B2B sans action en justice préalable, dès la mise en demeure.
Quel taux de pénalité appliquer en 2024 ?
Le taux légal est 8,5% annuel (fixé par décret). Pour un délai court, calculez: montant × taux × (jours de retard / 365). L'indemnité forfaitaire 40€ s'ajoute automatiquement.