serrurier tva
Réponse
Les serruriers sont soumis au taux normal de TVA à 20 % ; le taux réduit à 10 % ne s’applique que si les travaux entrent dans une opération globale de rénovation d’habitation.
En tant que professionnel du dépannage et de la pose de serrures, vous devez facturer la TVA et la reverser à l’État. Le régime dépend de votre chiffre d’affaires et du type d’intervention.
Taux de TVA applicables
Pour les prestations classiques (ouverture, dépannage, duplication) le taux normal de 20 % s’applique. Le taux réduit de 10 % ne s’applique que si l’intervention fait partie d’un chantier de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans.
Obligations liées au régime de TVA
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 72 600 €, vous devez facturer, déclarer et reverser la TVA collectée. En dessous de ce seuil, vous pouvez bénéficier de la franchise en base et ne facturez aucune TVA.
Exemple concret
Un serrurier facture 200 € HT pour le remplacement d’une serrure. TVA 20 % = 40 €, donc le client paie 240 € TTC.
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Intervention suite à cambriolage/tentative | 150-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je appliquer le taux réduit de 10 % sur une simple ouverture de porte ?
Non, le taux réduit ne s’applique que si l’ouverture fait partie d’un chantier global de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans.
Mon chiffre d’affaires est de 68 000 €, dois‑je tout de même facturer la TVA ?
Non, tant que vous restez sous le seuil de 72 600 € vous bénéficiez de la franchise en base et ne facturez pas de TVA.