tarif paypal pour association loi 1901
Réponse
Pour une association loi 1901 en France, PayPal facture 2,2 % + 0,35 € par transaction nationale (ou 3,4 % + 0,35 € pour les cartes étrangères). Aucun abonnement mensuel n’est requis.
Les associations peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel chez PayPal, différent du tarif « professionnel ». Voici le détail chiffré applicable en 2024.
Frais de transaction standard
Le tarif de base pour les comptes français est de 2,9 % + 0,35 € par paiement reçu. Ce taux s’applique aux cartes bancaires européennes et aux paiements PayPal.
Tarif associatif PayPal (loi 1901)
En justifiant votre statut d’association, le taux passe à 2,2 % + 0,35 € pour les cartes françaises et à 3,4 % + 0,35 € pour les cartes étrangères. Aucun frais mensuel, ni minimum de volume, n’est imposé.
Exemple concret
Une donation de 100 € payée avec une carte bancaire française rapporte à l’association : 100 € - (2,2 % × 100 €) - 0,35 € = 97,68 € net.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
L’association doit‑elle ouvrir un compte professionnel PayPal ?
Oui, le compte « Business » est requis pour activer le tarif associatif, mais il n’y a aucun coût d’abonnement.
Existe‑t‑il des frais supplémentaires pour les remboursements ?
PayPal ne facture pas de frais de remboursement, mais les frais déjà prélevés sur la transaction initiale ne sont pas remboursés.
Pour aller plus loin