Quelle TVA pour Coaching bilan de compétences (10 séances) (coach sport/business/vie) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable au coaching « bilan de compétences »

En France, la prestation de coaching individuel (sport, business, vie) relève du code des impôts : elle est considérée comme une activité de services relevant du régime général de la TVA. Le taux normal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024 est 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).

1. Quand la TVA s’applique ?

• Seuil de franchise en base : article 293 B du CGI. Un prestataire qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 800 € (services) bénéficie de la franchise ; il ne facture pas de TVA et doit mentionner sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B ».
• Dépassement du seuil : dès le premier euro de chiffre d’affaires au‑delà du plafond, le professionnel doit facturer la TVA au taux normal : 20 %.

2. Exemple concret : 10 séances de coaching bilan de compétences

• Si le coach est micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires annuel (incluant cette prestation) reste ≤ 85 800 €, il appliquera la franchise : la facture affichera 800 € TTC ou 1 600 € TTC sans ligne de TVA.
• Si le coach dépasse le seuil, la même prestation sera facturée HT (666,67 € ou 1 333,33 €) + TVA 20 % (133,33 € ou 266,67 €), soit le même montant TTC que le prix du marché.

3. Cas particulier de la formation professionnelle continue

Le « bilan de compétences » n’est pas une formation au sens du Code du travail (article L. 6353‑1). Il ne bénéficie donc pas de l’exonération de TVA prévue pour les actions de formation continue (taux de 0 % sous conditions). Le coach doit donc appliquer le taux normal dès que la franchise n’est plus applicable.

4. Obligations déclaratives

Questions fréquentes

1. Mon chiffre d’affaires annuel est de 84 000 €, mais j’ai une année où il atteint 86 000 €. Dois‑je appliquer la TVA rétroactivement ?

Oui. Le dépassement du seuil entraîne l’assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois où le chiffre d’affaires cumulé dépasse 85 800 €. Vous devez alors facturer la TVA à 20 % pour toutes les prestations réalisées à partir de cette date, même si le dépassement apparaît en fin d’année.

2. Puis‑je facturer la TVA à 10 % (taux intermédiaire) pour un coaching ?

Non. Le taux intermédiaire de 10 % s’applique uniquement à certains biens et services (transport de voyageurs, restauration, etc.). Le coaching individuel relève du taux normal : 20 %. Toute facturation à un taux réduit serait illégale et exposerait le professionnel à des redressements fiscaux.