Quelle TVA pour Coaching mentorat entrepreneurial (12 séances) (coach sport/business/vie) ?

Cadre légal applicable à la prestation de coaching‑mentorat entrepreneurial

En France, la TVA s’applique aux prestations de services réalisées à titre onéreux par un professionnel assujetti. Le code général des impôts prévoit deux régimes principaux pour les petites structures :

• Le régime normal : le prestataire facture la TVA au taux légal en vigueur (20 % pour la plupart des services).
• La franchise en base de TVA : prévue à l’article 293 B du CGI, elle s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) du prestataire ne dépasse pas les seuils suivants (2024) : 85 800 € pour les activités de prestations de services (coaching, formation, conseil). Dans ce cas, le professionnel indique sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B ».

Le choix du régime dépend donc du statut juridique (auto‑entrepreneur, EURL, SASU…) et du niveau de CA‑HT réalisé au cours de l’exercice précédent.

Application du taux normal de 20 %

Supposons que le coach‑entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel de 100 000 € HT (dépassant le seuil de franchise). Il doit alors facturer la TVA à 20 %.

*Exemple de calcul* : pour une offre « Pack 12 séances » à 1 200 € TTC, le professionnel décompose la facture comme suit :

• Prix HT = 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 €
• TVA = 1 200 € − 1 000 € = 200 €

Le client paie 1 200 € TTC, le coach reverse 200 € à l’État via la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle selon son régime). En contrepartie, le coach peut récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles (location de salle, supports pédagogiques, etc.).

Option « franchise en base » (article 293 B)

Si le même coach réalise 80 000 € HT de chiffre d’affaires (inférieur au seuil de 85 800 €), il peut opter pour la franchise en base. Il ne facture alors aucune TVA : la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B » apparaît sur chaque facture. Le prix affiché devient le prix HT (déjà TTC du point de vue du client).

Dans ce régime, le coach ne récupère pas la TVA sur ses achats ; il doit donc intégrer cette contrainte dans son calcul de rentabilité (ex. : location de salle à 300 € HT + TVA = 360 €, coût réel = 360 €).

Conséquences pratiques et obligations

Le passage du régime de franchise à la TVA normale s’opère à l’ouverture de l’exercice suivant le dépassement du seuil, et inversement uniquement si le CA‑HT reste sous le seuil pendant deux exercices consécutifs.

Questions fréquentes

1. Puis‑je facturer la TVA à 20 % alors que mon CA‑HT est inférieur au seuil ?

Oui, le choix du régime est volontaire ; toutefois, vous devez alors vous inscrire au régime réel de TVA, facturer 20 % et déclarer la TVA collectée, même si vous pourriez bénéficier de la franchise en base.

2. Comment mentionner correctement la franchise en base sur la facture ?

Inscrivez exactement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le montant