Comment récupérer la TVA collectée sur mes ventes ?
Réponse
Déclarez la TVA collectée via la CA3 puis déduisez ou demandez le remboursement selon votre situation.
En tant que commerçant, vous devez reverser la TVA collectée à l'État, mais vous pouvez la récupérer partiellement ou totalement.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3)
Inscrivez le montant de TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats dans le formulaire CA3. Transmettez-le avant la date limite (15 du mois suivant).
Récupération : déduction ou remboursement
Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous obtenez un crédit reportable ou un remboursement. Sinon, vous payez la différence à l'administration.
Exemple concret
Ventes TTC 12 000 € avec 20 % de TVA → TVA collectée = 2 000 €. Achats TTC 5 000 € avec 20 % de TVA → TVA déductible = 833 €. Crédit = 2 000 € – 833 € = 1 167 € à reporter ou à demander en remboursement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je récupérer la TVA si mon chiffre d'affaires est inférieur au seuil de franchise ?
Non, les micro‑entrepreneurs en franchise de TVA ne collectent ni ne récupèrent la TVA.
Quel est le délai pour demander le remboursement d’un crédit de TVA ?
Le crédit se reporte automatiquement sur la prochaine déclaration ; le remboursement peut être demandé après 2 ans de report.
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