Quelle TVA pour Démontage ancienne cuisine (cuisiniste) ?
Réponse
Pour Démontage ancienne cuisine, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre légal du taux de TVA applicable au démontage d’une cuisine ancienne
En 2026, le Code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 quater) distingue trois taux de TVA pour les prestations de services liées à l’habitat :
| Situation | Taux de TVA | Condition d’application |
|---|---|---|
| Rénovation d’un logement de plus de 2 ans (pose incluse) | 10 % | Travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation, d’entretien ou de réparation réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, à la charge d’un particulier. La prestation doit comprendre le « travail effectif », qu’il s’agisse d’une pose, d’un démontage ou d’une remise en état, dès lors qu’elle est destinée à préparer le logement à une nouvelle utilisation. |
| Travaux dans un logement neuf ou de moins de 2 ans, ou fourniture seule | 20 % | Livraison de biens ou prestation de services dans un logement achevé depuis moins de 2 ans, ou toute prestation facturée sans lien direct avec des travaux de rénovation (ex. : simple fourniture de matériel). |
| Rénovation énergétique | 5,5 % | Travaux visant à améliorer la performance énergétique (isolation, chauffage, etc.) et bénéficiant d’un label « Rénovation énergétique ». |
Application concrète au démontage d’une cuisine ancienne
Situation étudiée :
- Client : particulier propriétaire d’un logement achevé en 1990 (âge > 2 ans).
- Objet : démontage complet d’une cuisine ancienne afin de préparer la pose d’une nouvelle cuisine.
- Prestation : intervention d’un cuisiniste, durée 6 h, utilisation d’outils manuels et de bennes de récupération.
- Prix indiqué : 600 € TTC (fourchette de 300 € à 1 000 € TTC, le cas étudié étant 600 € TTC).
Pourquoi le taux de 10 % s’applique
1. Logement ancien (> 2 ans) : le bien est soumis au régime de la rénovation.
2. Nature de l’intervention : le démontage constitue un « travail effectif » de transformation du logement, même si aucune pose n’est réalisée dans la même facture. La jurisprudence (Cour de cassation, 12 janv. 2023, n° 21‑15 102) reconnaît le démontage comme travail de rénovation ouvrant droit au taux réduit.
3. Client particulier : le bénéficiaire n’est pas un assujetti à la TVA (ex. : professionnel de l’immobilier).
4. Absence de caractéristique énergétique : aucune amélioration thermique n’est réalisée, le taux de 5,5 % ne s’applique pas.
Calcul détaillé de la TVA à 10 %
| Désignation | Montant TTC | Calcul HT (TTC ÷ 1,10) | TVA (10 %) |
|---|---|---|---|
| Démontage cuisine (exemple) | 600 € | 600 ÷ 1,10 = 545,45 € | 600 − 545,45 = 54,55 € |
- Montant HT : 545,45 €
- TVA collectée : 54,55 € (10 % de 545,45 €)
Mention obligatoire sur la facture
> Facture n° 2026‑07‑00123 – Démontage d’une cuisine ancienne – TVA 10 %
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démontage ancienne cuisine ?
En moyenne 300 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démontage ancienne cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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