Quelle TVA pour Installation électrique prise et interrupteur (cuisiniste) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable à l’installation de prises et d’interrupteurs

En France, le taux de TVA dépend de la nature du bien immobilier et de la finalité de l’intervention :

Ces taux sont fixés par l’article 278‑0 bis du CGI et sont strictement limités aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans. Toute prestation hors de ce cadre retombe au taux normal de 20 %.

Exemple concret : installation électrique dans un appartement de 30 ans

Client : propriétaire d’un appartement construit en 1994, situé dans le secteur privé, aucune opération énergétique n’est prévue.

Prestation : pose d’une prise murale et d’un interrupteur double, incluant le matériel (prises, interrupteur, câbles, gaines) et la main‑d’œuvre (1 h).

Prix affiché : fourchette 80 – 250 € TTC (selon le nombre de points et la complexité).

Calcul du prix HT et de la TVA à 10 %

*Calcul* : TVA = TTC × 10 % ÷ 110 ; HT = TTC − TVA.

Le prix HT correspond à la valeur réelle du matériel et de la main‑d’œuvre. Le taux de 10 % s’applique car le logement a plus de deux ans, la prestation est intégrée à un travail de rénovation et le client n’a pas demandé de travaux d’amélioration énergétique.

Cas où le taux passerait à 20 %

Si le même client acquiert les prises et interrupteurs sans installation (simple fourniture), ou si le logement était construit en 2025 (moins de deux ans), le taux serait 20 %. Le calcul deviendrait :

• TTC 80 € → TVA 13,33 € (20 %) → HT 66,67 €.

Cas où le taux passerait à 5,5 %

Supposons que le propriétaire souhaite, en même temps, installer un tableau de répartition conforme à la nouvelle réglementation thermique (RT 2020) afin de réduire la consommation d’énergie du circuit. Cette rénovation énergétique autorise la TVA à 5,5 % :

• TTC 80 € → TVA 4,00 € (5,5 %) → HT 76,00 €.

Points de vigilance comptables

1. Justificatif de l’âge du logement : acte de propriété, taxe foncière ou attestation de l’agent immobilier.

2. Déclaration du type de travaux : le devis doit mentionner explicitement « travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans » pour le taux à 10 % ou « travaux d’amélioration énergétique » pour le taux à 5,5 %.

3. Facturation séparée si le client combine plusieurs taux (ex. fourniture seule à 20 % + installation à 10 %).

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si le logement a moins de 2 ans ?

> Le taux normal de 20 % s’applique, que la prestation soit une simple fourniture ou une installation, car le logement n’est plus considéré comme « ancien » au sens de la TVA réduite.

2. Comment justifier la TVA à 5,5 % pour une rénovation énergétique ?

> Le devis doit préciser que les travaux visent à améliorer