Quelle TVA pour Évacuation et recyclage matériaux (cuisiniste) ?
Réponse
Pour Évacuation et recyclage matériaux, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable to the evacuation‑recyclage de matériaux de cuisine
Prestation étudiée : Évacuation et recyclage des déchets issus d’une rénovation de cuisine (dépose de meubles, plans de travail, appareils, etc.).
- Métier : Cuisiniste (intervention sur site).
- Matériel : Benne mobile de 3 m³, camion de transport, protections anti‑déversement.
- Durée : 2 heures d’intervention sur le chantier.
- Fourchette tarifaire : 200 € – 800 € TTC (selon volume et accès).
Cadre légal (France, 2026)
| Situation du logement | Nature de la prestation | Taux de TVA légal |
|---|---|---|
| Logement ancien (> 2 ans) + travaux de rénovation incluant la pose (ex. installation de nouveaux éléments) | Travaux de rénovation | 10 % |
| Logement neuf (< 2 ans) ou seule fourniture d’équipements sans travaux de pose | Vente de biens ou services hors rénovation | 20 % |
| Travaux visant l’amélioration énergétique (isolation, systèmes à haute performance) | Rénovation énergétique | 5,5 % |
Application concrète à la prestation d’évacuation
Le client possède un appartement construit en 1998 (âge = 28 ans). Il fait réaliser une cuisine complète : dépose des anciens meubles, pose de nouveaux meubles, et demande la gestion des gravats. L’évacuation des matériaux fait partie intégrante du chantier de rénovation ; elle est donc assimilée aux travaux de rénovation de logement ancien, même si aucune “pose” n’est effectuée sur le même poste.
Conséquence : le taux de TVA applicable à l’évacuation‑recyclage est 10 %.
#### Exemple chiffré (prix moyen)
- Prix TTC : 500 € (situé dans la fourchette 200‑800 €).
- TVA à 10 % : TVA = 500 € × 10 % / 110 % = 45,45 € (arrondi au centime).
- Prix HT = 500 € – 45,45 € = 454,55 €.
| Désignation | Montant HT | TVA (10 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Évacuation & recyclage (2 h, benne 3 m³) | 454,55 € | 45,45 € | 500,00 € |
Cas où le taux changerait
1. Logement < 2 ans (ex. construction 2025) : même prestation, mais le chantier est considéré « neuf », le taux passerait à 20 %.
2. Rénovation énergétique (ex. remplacement du système de ventilation avec récupération de chaleur) : le même service d’évacuation, mais intégré à un dispositif d’amélioration énergétique, serait soumis au 5,5 %.
Dans le présent exemple, aucune de ces conditions n’est remplie ; le taux de 10 % demeure le seul applicable.
Questions fréquentes
Q1 : Si je ne fais que la dépose sans poser de nouveaux éléments, la TVA reste‑t‑elle à 10 % ?
Oui. La dépose et l’évacuation font partie des travaux de rénovation d’un logement ancien, même en l’absence de pose, et sont donc soumises au taux de 10 %.
Q2 : Dois‑je facturer séparément la location de la benne et le transport pour appliquer le bon taux ?
Non. La location de la benne et le transport sont indissociables de la prestation d’évacuation et sont donc inclus dans le même taux de TVA (10 % dans le cas d’un logement ancien).
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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation d
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évacuation et recyclage matériaux ?
En moyenne 200 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évacuation et recyclage matériaux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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