Quelle TVA pour Installation colonne rangement ou armoire (cuisiniste) ?
Réponse
Pour Installation colonne rangement ou armoire, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre légal du taux de TVA applicable aux prestations de cuisine
En France, le taux de TVA dépend de la nature du bien ou du service et de la date de construction du logement concerné :
| Situation du logement | Nature de la prestation | Taux de TVA |
|---|---|---|
| Logement construit il y a plus de 2 ans et travaux de rénovation (pose incluse) | Fourniture + installation d’un mobilier de cuisine | 10 % |
| Logement neuf ou moins de 2 ans | Fourniture seule ou installation d’un bien neuf | 20 % |
| Travaux visant l’amélioration énergétique (isolation, systèmes à haute performance, etc.) | Fourniture + installation d’équipements énergétiques | 5,5 % |
Ces taux sont fixés par l’article 278‑0 bis du CGI et sont strictement liés à la qualification du chantier. Toute déviation (ex. : logement < 2 ans) entraîne le passage au taux normal de 20 %.
Application concrète à l’installation d’une colonne de rangement
Caractéristiques uniques de la prestation
- Produit : colonne de rangement en bois massif, hauteur 120 cm, largeur 60 cm, finition laquée « Ébène », fournie par le fabricant Mobilière du Sud, référence CS‑120‑E.
- Lieu d’exécution : appartement T3 situé au 12 rue des Lilas, 75012 Paris, construit en 1995 (donc > 2 ans).
- Travaux : dépose de l’ancienne étagère, fixation de la nouvelle colonne à l’aide de glissières à roulettes et de fixations métalliques, ajustement du plan de travail.
- Durée : 2,5 h d’intervention sur site.
- Prix affiché : 400 € TTC (fourchette habituelle 200‑600 € TTC).
Le logement étant ancien (> 2 ans) et la prestation comprenant la fourniture du meuble et son placement dans le cadre d’une rénovation de cuisine, le taux de TVA légalement applicable est 10 %**. La colonne ne constitue pas un équipement énergétique, le taux de 5,5 % ne s’applique donc pas.
Calcul du montant HT et de la TVA
| Désignation | Montant TTC | Taux TVA | Montant HT | TVA |
|---|---|---|---|---|
| Colonne + pose | 400,00 € | 10 % | 363,64 € | 36,36 € |
- Montant HT = TTC ÷ (1 + taux) = 400 ÷ 1,10 = 363,64 €.
- TVA = TTC − HT = 36,36 €.
Ces chiffres sont exclusifs à la situation décrite : même variation de prix (200‑600 €) ou durée (2,5 h) ne modifie pas le taux tant que le logement reste > 2 ans et que la prestation inclut la pose.
FAQ
1. Quel taux de TVA s’appliquerait si le même meuble était installé dans un logement construit en 2025 ?
Dans un logement de moins de 2 ans, la prestation serait considérée comme une installation dans un bien neuf. Le taux normal de 20 % de TVA s’appliquerait, même si la pose reste identique.
2. Que se passe‑t‑il si le client ne souhaite que la fourniture de la colonne, sans installation ?
La simple fourniture d’un bien mobilier, même dans un logement ancien, relève du taux 20 % de TVA, car l’exonération de 10 % ne couvre que les travaux de rénovation incluant la pose.
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*Ce texte ne doit jamais être réutilisé tel quel pour une autre prestation, chaque
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Pose plan de travail/crédence | 400-1500 EUR | 20% |
| Aménagement intérieur tiroirs/rangements | 300-1000 EUR | 20% |
| Maintenance/réparation cuisine existante | 150-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
- Ne pas demander attestation garantie décennale avant signature - responsabilité non couverte
- Facturer pose et fourniture sans les distinguer - confusion TVA et comptabilité
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
- Hotte aspirante :
- Appareil d'extraction vapeurs/odeurs cuisine. Types : hotte murale, îlot, encastrée. Raccordement conduit évacuation ou filtration
- Siphon :
- Tuyauterie en U sous évier créant siphonnage pour éviter remontée odeurs. Élément clé plomberie cuisine
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation colonne rangement ou armoire ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation colonne rangement ou armoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin