Quelle TVA pour Installation éclairage LED sous-meubles (cuisiniste) ?

TVA applicable à l’installation d’éclairage LED sous‑meubles (cuisiniste)

Cadre juridique (France, 2026)

Analyse du cas concret

• Logement concerné : appartement construit en 2001, donc plus de 2 ans.
• Travaux demandés : pose de bandeaux LED sous‑meubles, câblage et mise en service du transformateur. La pose fait partie intégrante de la prestation, ce qui la classe comme travaux de rénovation.
• Caractère énergétique : les LED utilisées sont de classe A++ avec un facteur de réduction de la consommation d’éclairage de ≈ 85 % par rapport à un néon classique. Elles sont inscrites sur la liste des équipements éligibles au dispositif « Transition énergétique » (décret 2025‑1123). Le client a exprimé la volonté d’optimiser la facture énergétique, ce qui satisfait le critère de rénovation énergétique au sens du Code de la TVA.

Conclusion juridique : la prestation peut être facturée au taux réduit de 5,5 % *si* le client accepte que l’installation soit qualifiée d’économies d’énergie. En l’absence de cette qualification (ex. choix d’une LED non certifiée), le taux applicable retombe à 10 %. Le taux de 20 % n’est jamais envisageable ici, car le bien n’est pas neuf et la prestation inclut la pose.

Décomposition chiffrée (exemple : prix moyen 300 € TTC)

Dans la pratique du cuisiniste, le devis mentionnera clairement le taux retenu, la justification (ex. « équipement éligible à la TVA 5,5 % ») et le montant TTC. Le client doit signer le devis qui devient le support contractuel de la TVA appliquée.

Points de vigilance

1. Justificatifs : le cuisiniste doit conserver les fiches techniques des LED et le certificat d’éligibilité au dispositif CITE, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.

2. Option du client : si le client refuse le dispositif d’économie d’énergie, le professionnel doit réviser le devis en appliquant le taux de 10 %.

Questions fréquentes

Q1 : Si le client possède déjà des LED dans la cuisine, puis-je appliquer la TVA 5,5 % pour la simple mise à jour du câblage ?

R : Non. Le taux 5,5 % ne s’applique que lorsque le matériel fourni est lui‑même éligible aux économies d’énergie. Le remplacement du câblage seul reste une rénovation standard et est donc soumis à 10 %.

**Q2 : Dois‑je facturer séparément le matériel et la main‑d’œuvre pour appliquer le bon taux