Quelle TVA pour Installation verrière ou cloison verre (cuisiniste) ?

Contexte précis de la prestation

M. Pierre Leroux, propriétaire d’un appartement situé au 12 rue des Lilas, 75012 Paris, construit en 1992 (donc âgé de plus de 2 ans), a fait appel à Cuisiniste & Design SAS le 12 mai 2026 pour l’installation d’une verrière d’angle destinée à séparer la cuisine du séjour.

• Objet : verrière en verre feuilleté 8 mm, profilés en aluminium anodisé, fixations invisibles, joints silicone.
• Montant TTC annoncé : 1 250 € (prix du marché : 500‑2 000 € TTC).
• Durée d’intervention : 4 heures (pré‑montage, pose, réglage, nettoyage).
• Matériel fourni : verre, profilés, joints, visserie, consommables de protection.

Cette opération combine fourniture de biens (verre, profilés) et prestation de pose. Le taux de TVA applicable dépend de la nature du bien immobilier (logement ancien) et du caractère « rénovation » de l’intervention.

Règle de TVA applicable

Dans le cas de M. Leroux :

• Le logement a plus de 2 ans → régime du 10 % s’applique si la prestation est considérée comme de la rénovation.
• La verrière ne constitue pas une amélioration énergétique (pas d’isolation thermique ou de système de chauffage) → le taux de 5,5 % ne s’applique pas.
• La prestation inclut la pose du verre, donc elle ne relève pas du simple « fourniture » (qui serait à 20 %).

Conclusion : le taux de TVA applicable à la facture de 1 250 € TTC est 10 %.

Calcul détaillé du prix HT et de la TVA

1. Prix TTC : 1 250 €

2. TVA à 10 % → TVA = TTC ÷ 1,10 × 0,10

• TVA = 1 250 ÷ 1,10 × 0,10 = 113,64 € (arrondi à 0,01 €)

3. Prix HT = TTC − TVA = 1 250 − 113,64 = 1 136,36 €

La facture détaillera :

• Fourniture de verre et profilés : 700,00 € HT
• Main‑d’œuvre (pose, réglage, nettoyage) : 436,36 € HT
• TVA 10 % : 113,64 €
• Total TTC : 1 250,00 €

Points de vigilance spécifiques

• Déclaration : le comptable de Cuisiniste & Design SAS devra reporter le montant HT de 1 136,36 € dans la case « Ventes de services de rénovation de logement » du formulaire CA3, taux 10 %.
• Justificatif : le client doit recevoir un devis signé mentionnant explicitement le taux de TVA de 10 % et la nature « travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans ».
• Exclusion du taux 5,5 % : si la verrière était équipée d’un système d’isolation thermique (double vitrage à faible émissivité, joints à haute performance) et que le projet était déclaré comme amélioration énergétique, le taux aurait pu être réduit à 5,5 %. Ce n’est pas le cas ici.

Questions fréquentes

1. Si le même client décide d’installer la verrière dans un appartement construit en 2025, quel taux de TVA s’appliquera ?

→ Le logement serait alors considéré comme « neuf » (moins de 2 ans). La prestation, même avec pose, serait soumise au taux normal de 20 %.

2. Peut‑on appliquer le taux de 5,5 % en justifiant que la verrière améliore l’isolation thermique du séjour ?

→ Non. Le taux de 5,5 % ne s’applique que lorsque les