Quelle TVA pour Installation réfrigérateur encastrable (cuisiniste) ?
Réponse
Pour Installation réfrigérateur encastrable, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable à l’installation d’un réfrigérateur encastrable – cas concret
Prestation étudiée : Installation d’un réfrigérateur encastrable (marche : 100 – 300 € TTC, durée : 1,5 h, matériel : réfrigérateur, glissières, fixations).
Le taux de TVA dépend strictement du statut du logement et de la nature du travail au sens du Code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 ter). Aucun autre critère (type de client, localisation, etc.) n’influence le taux.
| Situation du logement | Nature du contrat | TVA légale | Calcul du HT (exemple TTC = 200 €) |
|---|---|---|---|
| Logement > 2 ans, rénovation (travaux d’aménagement ou de remise en état) | Installation + fourniture | 10 % | HT = 200 ÷ 1,10 = 181,82 € |
| Logement < 2 ans (neuf ou en construction) ou fourniture seule | Installation facturée séparément ou vente du réfrigérateur uniquement | 20 % | HT = 200 ÷ 1,20 = 166,67 € |
| Rénovation énergétique (travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement, réfrigérateur classé A+++ et intégré à un chantier “travaux d’amélioration de la performance énergétique” déclaré) | Installation + fourniture dans le cadre du même chantier | 5,5 % | HT = 200 ÷ 1,055 = 189,57 € |
1. Logement > 2 ans – rénovation « classique »
Le client possède un appartement construit en 1998 et souhaite moderniser sa cuisine. L’installation du réfrigérateur fait partie d’un ensemble de travaux de rénovation (peinture, remplacement du plan de travail, etc.). Selon l’article 278‑0 bis, le taux normal de 20 % ne s’applique pas : la prestation d’installation est assimilée à un travail de rénovation et bénéficie du taux réduit à 10 %. Le devis doit donc indiquer :
- Montant HT : 181,82 € (pour un TTC de 200 €)
- TVA 10 % : 18,18 €
- TTC : 200,00 €
Le même calcul s’applique pour tout montant compris entre 100 € et 300 € TTC, en ajustant proportionnellement le HT et la TVA.
2. Logement < 2 ans – neuf ou fourniture seule
Dans le cas d’un logement achevé en 2025, la même installation est considérée comme travaux de mise en service d’un bien neuf. Le taux de TVA applicable redevient le taux plein de 20 % (article 278‑0). Si le client ne souhaite que le réfrigérateur sans l’installation, le taux reste 20 % car il s’agit d’une simple fourniture. Exemple :
- Montant HT : 166,67 €
- TVA 20 % : 33,33 €
- TTC : 200,00 €
3. Rénovation énergétique – taux 5,5 %
Lorsque le réfrigérateur possède la classe énergétique A+++ et que le client intègre son remplacement dans un chantier de rénovation énergétique (déclaration « travaux d’amélioration de la performance énergétique » auprès de l’ADIL ou du service des impôts), le taux réduit à 5,5 % s’applique (article 278‑0 ter). La
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Installation hotte/ventilation | 200-600 EUR | 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
| Préparation/aménagement espace (maçonnerie légère) | 500-2000 EUR | 10% |
| Raccordement plomberie (évier, lave-vaisselle) | 300-800 EUR | 10% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer sans vérifier conformité gaz/électricité existante - risque accident et responsabilité
- Facturer sans mention TVA applicable - redressement fiscal
- Négliger l'étanchéité plan de travail/crédence - dégâts eau ultérieurs
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Plan de travail :
- Surface horizontale de travail en cuisine. Matériaux courants : stratifié, granit, quartz, bois massif. Épaisseur standard : 38-40 mm
- Crédence :
- Revêtement mural entre plan de travail et meubles hauts. Protège des éclaboussures. Matériaux : carrelage, verre, stratifié, inox
- Électroménager encastré :
- Appareils électriques intégrés aux meubles (four, lave-vaisselle, réfrigérateur). Nécessite raccordement électrique et plomberie dédiés
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation réfrigérateur encastrable ?
En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation réfrigérateur encastrable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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