Quelle TVA pour Réparation fissure ou éclat plan de travail (cuisiniste) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable aux travaux de cuisine

En France, le Code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 ter) prévoit trois taux de TVA différenciés pour les prestations de bâtiment :

Ces taux sont exclusifs : un même devis ne peut pas mêler plusieurs taux, sauf si les prestations sont clairement séparées. Le critère déterminant est la nature du bien (âge de la construction) et la nature de l’intervention (mise en œuvre vs simple fourniture).

Application précise à la réparation d’une fissure ou d’un éclat de plan de travail

Le service décrit : « Réparation fissure ou éclat plan de travail » implique :

• Dépose du revêtement endommagé,
• Ponçage de la zone,
• Application de résine époxy ou de mastic, puis finition.

Ces opérations constituent une mise en œuvre d’un matériau sur le plan de travail du client. Le bien concerné (logement) est supposé avoir plus de deux ans d’ancienneté, condition généralement remplie pour la plupart des habitations résidentielles en France (plus de 95 % des logements sont > 2 ans). Aucun critère de performance énergétique n’est engagé (pas d’isolation, ni de remplacement de système de chauffage).

Par conséquent, la prestation relève du taux de TVA à 10 % prévu pour les travaux de rénovation d’un logement ancien. Le taux de 20 % ne s’applique que lorsqu’il s’agit d’une construction neuve ou d’une simple fourniture de matériel sans mise en œuvre. Le taux de 5,5 % n’est pas déclenché, car il est réservé aux travaux qualifiés d’économies d’énergie.

Calcul chiffré détaillé (exemple moyen)

Supposons que le cuisiniste facture 250 € HT pour la main‑d’œuvre (2 h) et les consommables (époxy, mastic, abrasifs).

Le même service, facturé à l’extrémité du fourchette (400 € TTC), se décompose :

• Montant HT = 400 € ÷ 1,10 ≈ 363,64 €
• TVA = 36,36 €
• TTC = 400,00 €

Ces calculs sont uniques à la prestation de réparation de plan de travail ; ils ne peuvent être transposés à d’autres travaux (ex. : pose de cuisine complète, isolation thermique) sans ré‑évaluer le taux de TVA.

Points de vigilance spécifiques

1. Justification de l’âge du logement : le cuisiniste doit pouvoir prouver que le bien a plus de deux ans (ex. : acte de propriété, facture d’achat, attestation du propriétaire).

2. Séparation nette des fournitures : si le client demande la vente de la résine époxy sans application, le taux passe à 20 %. Le devis doit donc distinguer clairement « fourniture » et « mise en œuvre ».

Questions fréquentes

Q1 : Si le plan de travail est remplacé intégralement, le taux passe‑t-il à 20 % ?

R : Oui. Le remplacement complet est considéré comme une construction neuve du point de vue du plan de travail, même si le logement est ancien. Le taux de 20 % s’applique alors.

Q2 : Une remise de 10 % sur le prix TTC modifie‑t‑elle le taux de TVA ?

R : Non. La remise s’applique sur le montant TTC après calcul de la TVA à 10 %. Le taux reste inchangé ; on calcule la TVA sur le nouveau montant HT après remise.