Quelle TVA pour Traitement hydrofuge ou anti-taches plan travail (cuisiniste) ?

TVA applicable au traitement hydrofuge ou anti‑taches d’un plan de travail (cuisiniste)

Cadre légal 2026

En France, le taux de TVA dépend de la nature du bien ou du service et de l’âge du logement :

Analyse du cas concret

Le client possède un appartement construit en 2008 (soit 18 ans). Il souhaite faire appliquer un traitement hydrofuge anti‑taches sur son plan de travail en quartz, fourni par le fabricant HydroGuard®. La prestation comprend :

• mise à disposition du produit (50 ml de solution HydroGuard®) ;
• application manuelle à l’aide d’un applicateur en micro‑fibres pendant ≈ 1 h ;
• contrôle visuel de la couverture et remise d’une notice d’entretien.

Cette opération est donc une prestation de pose (application du produit) réalisée dans le cadre d’une rénovation d’un logement de plus de 2 ans. Le traitement n’a aucun impact sur la performance énergétique du logement ; il ne s’agit donc pas d’une rénovation énergétique au sens de la loi. Le taux de TVA applicable est donc 10 %.

Décomposition tarifaire (exemple chiffré)

Le prix indiqué sur le devis est compris entre 100 € et 300 € TTC. Pour illustrer la ventilation du prix, deux scénarios sont présentés :

Remarque : si le même client demandait uniquement la fourniture du produit HydroGuard® sans son application, le taux passerait à 20 % et la TVA serait respectivement 16,67 € (pour 100 € TTC) ou 50,00 € (pour 300 € TTC).

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Justificatif d’âge du logement : le professionnel doit pouvoir démontrer que le bien a plus de 2 ans (ex. acte de vente, facture d’acquisition). Sans ce justificatif, l’administration fiscale peut requalifier l’opération en « neuf » et appliquer 20 %.

2. Nature du produit : le traitement HydroGuard® est classé comme « produit de finition », non‑énergétique. Toute mention d’amélioration de l’isolation ou de la consommation d’énergie entraînerait une requalification erronée en rénovation énergétique, avec un taux de 5,5 % qui ne serait pas justifiable.

Questions fréquentes

1. Le traitement hydrofuge peut‑il bénéficier du taux de 5,5 % s’il est réalisé dans le cadre d’une rénovation énergétique globale ?

Non. Le taux de 5,5 % ne s’applique que lorsque le travail contribue directement à la performance énergétique du logement (isolation, système de chauffage, etc.). Un traitement de surface, même s’il est réalisé en même temps qu’une rénovation énergétique, reste soumis au taux de 10 % car il n’influence pas la consommation énergétique.

**2. Que se passe‑t‑il si le client possède un logement de moins de 2