Quelle TVA pour Visite conseil et relevé de cuisine (cuisiniste) ?
Réponse
Pour Visite conseil et relevé de cuisine, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable à la visite‑conseil et relevé de cuisine
Prestation étudiée : Visite de conseil et relevé de mesures pour la conception d’une cuisine (mètre‑ruban, logiciel de modélisation 3D).
Durée : 1 heure.
Fourniture de biens : Aucune (pas de meubles, aucun matériau).
Travaux d’installation : Aucun (pas de pose, pas de chantier).
Conformément au Code général des impôts (CGI) et aux décrets du 1ᵉʳ janvier 2023 qui ont actualisé les taux de TVA, la prestation décrite relève du régime de la prestation de services. Les taux de TVA réduits (10 % et 5,5 %) sont réservés à :
| Situation | Condition principale | Taux de TVA |
|---|---|---|
| Travaux de rénovation d’un logement (> 2 ans) avec pose | Réalisation de travaux matériels (plomberie, électricité, menuiserie…) et pose de l’équipement. | 10 % |
| Rénovation énergétique | Travaux visant à améliorer la performance énergétique (isolation, chauffage, etc.) et pose d’équipements classés « éco‑prêt à taux zéro ». | 5,5 % |
| Vente de biens neufs ou services liés à un logement de moins de 2 ans | Fourniture d’un bien neuf ou prestation de service sans travaux de rénovation. | 20 % |
| Prestation de conseil, de conception ou de relevé | Aucun bien fourni, aucune pose, aucune amélioration énergétique. | 20 % (taux normal) |
La visite‑conseil ne constitue ni un travail de rénovation, ni une installation et n’inclut aucun bien. Elle relève donc du taux normal de 20 %.
Exemple chiffré concret
Supposons que le cuisiniste facture 150 € TTC pour la visite‑conseil :
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Prix hors taxes (HT) | 150 € ÷ 1,20 = 125,00 € |
| TVA (20 %) | 125,00 € × 20 % = 25,00 € |
| Total TTC | 150,00 € |
Le calcul montre que 25 € de TVA sont collectés au taux normal. Aucun mécanisme de taux réduit ne s’applique, même si le logement concerné a plus de deux ans, car aucune pose ou amélioration physique n’est réalisée.
Pourquoi les taux réduits ne s’appliquent pas
1. Absence de pose : le taux de 10 % n’est déclenché que lorsque la prestation inclut la mise en place d’un équipement. La simple prise de mesures, même dans le cadre d’un futur projet de rénovation, ne satisfait pas cette condition.
2. Pas d’amélioration énergétique : le taux de 5,5 % requiert que le service participe directement à une amélioration de la performance énergétique (ex. isolation, pompe à chaleur). La prise de mesures ne crée aucune économie d’énergie.
3. Aucun bien fourni : la vente d’un meuble de cuisine neuf serait assujettie au taux de 20 % (ou 10 % si le meuble fait partie d’une opération globale de rénovation > 2 ans avec pose). Mais dans le cas présent, le cuisiniste ne livre aucun bien.
Questions fréquentes
Q1 : Si le même professionnel réalise ensuite la pose des meubles, le taux de TVA change‑t‑il ?
Oui. La facture de pose (travaux matériels et installation) d’un logement de plus de deux ans tombe alors sous le taux de 10 %, à condition que la prestation de pose soit clairement distinguée de la prestation de conseil.
Q2 : Le client peut‑il récupérer la TVA à 20 % payée pour la visite‑conseil ?
Seules les entreprises assujetties à la TVA et exerçant une activité taxable peuvent la récupérer en déduisant la TVA sur leurs déclarations. Les particuliers ne peuvent pas la récupérer
Prestations et tarifs d'un cuisiniste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conception et design de cuisine (CAO) | 300-800 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine aménagée (gamme standard) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fourniture cuisine haut de gamme/sur mesure | 10000-25000 EUR | 20% |
| Pose/installation cuisine complète | 1500-4000 EUR | 10% ou 20% |
| Dépose ancienne cuisine | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais d'évacuation/traitement ancienne cuisine - dépassement budget client
- Ne pas vérifier les dimensions exactes de l'espace (hauteur plafond, profondeur, largeur) - cause de retours coûteux
- Oublier de prévoir l'accès aux canalisations/électricité existantes - entraîne surcoûts de déplacement
- Appliquer TVA 20% au lieu de 10% sur rénovation de logement ancien - redressement URSSAF
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 10% pour rénovation logement achevé depuis +2 ans
Applicable si fourniture + pose. Nécessite déclaration client (première occupation exclue). Justificatif : facture ancienne ou titre de propriété
Source : Article 279-0 bis du CGI
Garantie décennale obligatoire pour travaux de pose
Couvre défauts affectant solidité ouvrage 10 ans. Obligatoire si installation/pose. Assurance décennale requise. Délai de prescription : 10 ans à partir réception ouvrage
Source : Articles 1792 et suivants du Code civil
Droit de rétractation 14 jours pour contrats à distance
Applicable si commande en ligne/téléphone. Délai court si bien commandé sur mesure (Article L. 221-28). Client doit être informé par écrit
Source : Article L. 221-5 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Cuisiniste :
- Artisan ou entreprise spécialisée dans la conception, fourniture et installation de cuisines aménagées. Combine compétences en design, menuiserie, plomberie et électricité
- Cuisine aménagée :
- Ensemble de meubles de cuisine (bas, haut, colonne) intégrés dans un espace, généralement avec plan de travail et électroménager encastré
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts affectant solidité ouvrage pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation avec pose
- CAO (Conception Assistée par Ordinateur) :
- Logiciels de design 3D permettant visualisation cuisine avant fabrication. Outils : SketchUp, Carat, Nolte, Nobilia
- Normes NF C 15-100 :
- Normes électriques françaises définissant circuits, protections, mises à terre obligatoires. Circuits dédiés pour plaques (32A), fours (20A), lave-vaisselle (16A)
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Combien coûte Visite conseil et relevé de cuisine ?
En moyenne 0 à 0 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite conseil et relevé de cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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