Quelle TVA appliquer pour un décorateur d'intérieur ?
Réponse
Appliquez 20% TVA par défaut sur vos prestations de décoration. Réduisez à 10% si travaux de rénovation sur logement >2 ans, ou 5,5% pour rénovation énergétique RGE certifiée.
La TVA du décorateur d'intérieur varie selon la nature des prestations et le type de bien. Maîtriser ces taux évite les redressements et optimise votre facturation légale.
Taux TVA applicables
TVA 20% s'applique par défaut sur les prestations intellectuelles (conseil, conception, maîtrise d'œuvre) et travaux de décoration en neuf. TVA 10% concerne les travaux de rénovation/amélioration sur logement achevé depuis plus de 2 ans (conditions: client personne physique, logement résidence principale/secondaire, facture nominative). TVA 5,5% réservée aux travaux d'amélioration énergétique avec prestataire RGE certifié.
Obligations légales et devis
Le devis doit mentionner explicitement le taux TVA appliqué et justifier son application (ex: 'Rénovation logement >2 ans' pour 10%). Conservez preuves d'ancienneté du bien et attestation client (résidence principale). Facture doit reprendre taux devis; toute modification nécessite accord écrit préalable.
Exemple concret
Décorateur rénovant salon d'appartement acheté 2010: prestations conception (2 000€ HT) + fournitures peinture/papier peint (3 000€ HT) + pose (1 500€ HT). Taux 10% applicable = 6 500€ TTC au lieu de 7 800€ en 20%. Économie client: 1 300€. Devis doit préciser 'Rénovation logement résidence principale >2 ans'.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je appliquer 10% sur un logement neuf ou en VEFA?
Non. Le taux 10% exige un logement achevé depuis minimum 2 ans. Neuf = 20% obligatoire, même si client est personne physique.
Quand utiliser 5,5% pour rénovation énergétique?
Uniquement si travaux éligibles (isolation, chauffage, ventilation) ET vous êtes RGE certifié dans ce domaine. Décoration seule ne qualifie pas pour 5,5%.
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