Quelle TVA appliquer pour un électricien ?
Réponse
TVA 10% en rénovation logement >2 ans, 20% en neuf, 5,5% si RGE rénovation énergétique. Le devis doit préciser le taux appliqué.
L'électricien applique des taux de TVA différents selon la nature du chantier et le statut du bâtiment. Le devis doit obligatoirement mentionner le taux retenu et sa justification.
Taux applicables en France
TVA 10% pour rénovation/amélioration d'un logement de plus de 2 ans (travaux + fournitures). TVA 20% pour construction neuve ou travaux sur logement <2 ans. TVA 5,5% si travaux d'amélioration énergétique avec entreprise RGE (isolation, chauffage, ventilation).
Obligations du devis
Le devis doit détailler le taux TVA appliqué et justifier son choix (date du bâtiment, nature RGE). L'électricien doit conserver les justificatifs (attestation RGE, déclaration d'achèvement >2 ans) en cas de contrôle fiscal.
Exemple concret
Rénovation électrique d'un appartement de 1995 : HT 2 000€ + TVA 10% = 200€ → TTC 2 200€. Si travaux de chauffage électrique RGE : HT 2 000€ + TVA 5,5% = 110€ → TTC 2 110€.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je appliquer 5,5% sans certification RGE ?
Non. La TVA 5,5% rénovation énergétique exige une entreprise RGE. Sans certification, appliquez 10% (rénovation) ou 20% (neuf).
Comment prouver que le logement a >2 ans pour la TVA 10% ?
Demandez au client l'acte de propriété ou certificat d'achèvement. L'électricien doit conserver cette preuve 6 ans pour justifier auprès de l'administration.