Quelle TVA pour Diagnostic électrique complet (électricien) ?

Taux de TVA applicable au diagnostic électrique complet

Cadre légal (France, 2026)

Le diagnostic électrique complet est une prestation de service : il s’agit d’une évaluation de la conformité et de la sécurité de l’installation sans modification ni fourniture de matériel. Il ne constitue donc pas une « pose » ni une rénovation énergétique. Le seul cas où le taux de 10 % pourrait s’appliquer serait si le diagnostic était intégré à un contrat de rénovation (ex. « diagnostic + mise aux normes ») et que le travail de mise aux normes était réalisé dans un logement de plus de 2 ans. En l’absence de cette condition, le taux standard s’applique.

Calcul du prix TTC → HT et TVA à 20 %

Le prix indiqué sur le marché varie entre 150 € et 250 € TTC. Le calcul du prix hors taxes (HT) et du montant de la TVA se fait ainsi :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{t}{100}} \quad ; \quad \text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}

\]

avec \(t = 20\).

*Arrondis au centime le plus proche, conformément aux règles de facturation.*

Pourquoi le taux de 20 % est obligatoire

1. Nature de la prestation – Le diagnostic ne modifie pas le bien immobilier ; il s’agit d’une prestation intellectuelle (analyse, rapport).

2. Absence d’éligibilité à la TVA réduite – La réduction à 10 % ne s’applique qu’aux travaux de rénovation (pose, remplacement, mise aux normes) dans un logement de plus de 2 ans. Le diagnostic, même s’il prépare d’éventuels travaux, n’est pas considéré comme tel.

3. Non‑éligibilité à la TVA à 5,5 % – Le taux super‑réduit concerne exclusivement les travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chaudière, panneaux solaires). Un simple audit électrique ne rentre pas dans cette catégorie, même s’il identifie des points de perte d’énergie.

Impact sur la facturation

• Facture : doit mentionner le taux de TVA de 20 % et le montant de la TVA séparément.
• Déclaration : le chiffre d’affaires issu de diagnostics électriques est déclaré dans la catégorie « prestations de services » au taux normal.
• Clients professionnels : peuvent récupérer la TVA à 20 % s’ils sont assujettis à la TVA.

Questions fréquentes

Q1 : Si le diagnostic est suivi immédiatement d’une mise aux normes, quel taux s’applique‑t‑il ?

R : Le diagnostic reste facturé à 20 %. La mise aux normes, si elle porte sur un logement de plus de 2 ans, bénéficie du taux de 10 % sur la partie travaux (matériel et main‑d’œuvre inclus).

Q2 : Peut‑on appliquer le taux de 5,5 % si le diagnostic révèle une perte d’énergie importante ?

R : Non. Le taux de 5,5 % ne s’applique qu’aux travaux effectifs d’amélioration énergétique. Le diagnostic, même s’il identifie des déperditions, reste une prestation de service soumise au taux normal de 20 %.