Quelle TVA pour Consultation initiale avec bilan (kinésithérapeute) ?

Cadre légal applicable à la consultation initiale avec bilan kinésithérapique

En France, la TVA applicable aux prestations de santé est définie par l’article 261‑4 du CGI. Les actes de soin, lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre d’une prise en charge thérapeutique et que le professionnel est inscrit à l’Ordre, sont exonérés de TVA. La consultation initiale avec bilan, d’une durée d’une heure, comprend : l’accueil du patient, la prise d’antécédents, les tests fonctionnels (force, amplitude, posture) et l’établissement d’un programme de rééducation. Cette séquence répond à la définition d’un acte de soin : elle vise à diagnostiquer, traiter ou prévenir une pathologie musculo‑squelettique.

Par conséquent, la prestation décrite est exonérée de TVA : aucun taux ne s’applique, le prix affiché TTC correspond au prix hors taxe (HT).

Situation où le même temps de parole serait taxé à 20 %

Si, au même titre de durée et de prix, la séance était présentée comme un conseil bien‑être sans lien avec une pathologie (ex. : « séance de relaxation », « étirements de prévention »), elle ne serait plus un acte de soin au sens de l’article 261‑4. Le taux normal de TVA, 20 %, s’appliquerait alors.

Illustration chiffrée

*Exemple concret* : un kinésithérapeute facture 70 € TTC pour la consultation initiale. En tant qu’acte de soin, il n’y a aucune TVA ; le montant perçu par le professionnel est donc 70 € HT. Si la même séance était facturée comme un « atelier de bien‑être », le prix HT serait 58,33 € (70 € ÷ 1,20) et la TVA collectée 11,67 €.

Impact comptable

• Exonération : aucune écriture de TVA collectée ou déductible n’est enregistrée. Le chiffre d’affaires est déclaré en HT.
• Taxation à 20 % : le professionnel doit comptabiliser la TVA collectée (ex. : 11,67 €) et la reverser à l’État, tout en pouvant récupérer la TVA sur ses achats liés à la prestation (matériel de bureau, location de salle, etc.).

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Nature du bilan : la présence de tests fonctionnels destinés à établir un diagnostic thérapeutique confirme l’exonération.

2. Facturation : le libellé de la facture doit préciser « acte de soin exonéré de TVA, art. 261‑4 CGI » pour éviter tout redressement.

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Questions fréquentes

Q1 : Si le patient n’a pas de pathologie reconnue, la consultation reste‑t‑elle exonérée ?

Oui. L’exonération dépend de la finalité thérapeutique de l’acte et non de la présence d’une pathologie formellement diagnostiquée. Le professionnel doit pouvoir justifier que le bilan vise à prévenir ou à traiter une altération fonctionnelle.

Q2 : Dois‑je appliquer la TVA si je propose un forfait incluant plusieurs séances de suivi ?

Le forfait conserve le même régime que chaque séance individuelle. S’il s’agit d’un ensemble d’actes de soin, il reste exonéré. En revanche, si le forfait comprend des prestations non thérapeutiques (ex. : ateliers de relaxation), la part correspondante sera soumise à 20 % de TVA.

*Ce texte ne doit en aucun cas être transposé à d’autres prestations que la consultation initiale avec bilan décrite ci‑dessus.*