Quelle TVA pour Rééducation après ligamentoplastie (kinésithérapeute) ?
Réponse
Pour Rééducation après ligamentoplastie, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable to the rééducation après ligamentoplastie (kinésithérapeute)
1. Cadre légal : art. 261‑4 du CGI
Les actes de soins à visée thérapeutique, pratiqués par un professionnel de santé habilité, sont exonérés de TVA (taux 0 %). Cette exonération couvre l’ensemble des séances de rééducation destinées à restaurer la fonction musculo‑squelettique après une intervention chirurgicale de reconstruction ligamentaire (ex. : ligament croisé antérieur du genou, ligament collatéral médial, etc.).
2. Distinction entre acte thérapeutique et acte non‑thérapeutique
- Acte thérapeutique : mobilisation passive/active, renforcement musculaire ciblé, proprioception, utilisation de bandes élastiques, poids et plateaux pour rétablir la stabilité articulaire.
- Acte non‑thérapeutique : séances de remise en forme « fitness », massages de détente, électrostimulation à visée esthétique.
Lorsque la prestation comprend exclusivement les gestes listés ci‑dessus, le taux de TVA reste 0 %. Si, toutefois, le professionnel propose un module additionnel de remise en forme (par exemple, un cours de cardio‑training de 30 minutes à la fin de la séance), la partie non‑thérapeutique est soumise au taux plein de 20 %. La facturation doit alors être scindée :
- 0 % TVA sur la partie rééducation (ex. : 1 h de kiné, 60 € HT).
- 20 % TVA sur la partie fitness (ex. : 0,5 h, 30 € HT → 36 € TTC).
3. Pourquoi choisir la rééducation après ligamentoplastie ?
| Situation clinique | Objectif principal | Technique privilégiée | TVA appliquée |
|---|---|---|---|
| Ligamentoplastie du genou (ex. : ACL) | Rétablir stabilité, prévenir l’instabilité dynamique | Exercices de proprioception, renforcement du quadriceps et des ischio‑jambiers, utilisation de bandes et poids | 0 % (acte thérapeutique) |
| AVC | Récupération neurologique globale | Rééducation motrice globale, stimulation sensorielle | 0 % (acte thérapeutique) |
| Prothèse de hanche ou de genou | Réintégration fonctionnelle de l’articulation prothétique | Mobilisations douces, renforcement ciblé, marche assistée | 0 % (acte thérapeutique) |
| Amputation | Prévention des complications, adaptation prothétique | Renforcement du membre résiduel, entraînement à la prothèse | 0 % (acte thérapeutique) |
La rééduction après ligamentoplastie se distingue par :
- Spécificité de la pathologie : la lésion ligamentaire implique une instabilité dynamique que les autres rééducations (AVC, prothèse, amputation) ne ciblent pas.
- Matériel dédié : bandes élastiques, poids légers, plateaux de proprioception sont spécifiquement prescrits pour recréer les contraintes mécaniques du ligament reconstruit.
- Durée de la séance : généralement 1 h, tarif moyen 60–75 € TTC, prix fixé en fonction du nombre d’actes thérapeutiques (exonérés) et d’éventuels compléments non‑thérapeutiques (taxables).
4. Exemple de facturation détaillée (tarif moyen : 68 € TTC)
| Poste | Quantité | Prix HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Séance de rééducation (acte thérapeutique) | 1 h | 56,67 € | 0 % | 56,67 € |
| Module fitness (optionnel) | 0,5 h | 10,00 € | 20 % | 12,00 € |
| Total | – | – | – | 68,67 € |
> Remarque : le professionnel doit clairement indiquer sur la facture la répartition TVA 0 % / TVA 20 % afin d’éviter tout redressement fiscal.
---
Questions fréquentes
Q1 : Si le patient ne souhaite que le renforcement musculaire sans protocole proprioceptif, la séance reste‑t‑elle exonérée ?
Oui. Tant que les exercices sont prescrits dans le cadre de la récupération fonctionnelle du ligament reconstruit, ils conservent le caractère thérapeutique et restent soumis à la TVA 0 %.
Q2 : Comment justifier la partie taxable si je propose un « programme de remise en forme » après la rééducation ?
Le kinésithérapeute doit établir deux factures distinctes ou un tableau récapitulatif explicitant la nature non‑thérapeutique (ex. : cours de cardio‑training) et appliquer le taux de 20 % uniquement sur
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation après ligamentoplastie ?
En moyenne 60 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation après ligamentoplastie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin