Quelle TVA pour Drainage lymphatique (kinésithérapeute) ?

TVA applicable au drainage lymphatique réalisé par un kinésithérapeute

En France, la TVA applicable aux prestations de santé dépend de la nature juridique de l’acte. L’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de la TVA pour tous les actes de soins dispensés à titre thérapeutique par des professionnels de santé habilités, dont les kinésithérapeutes. À l’inverse, les prestations purement esthétiques ou de bien‑être non reconnues comme soins médicaux sont soumises au taux normal de 20 %.

Caractérisation du drainage lymphatique

Le drainage lymphatique manuel (DLM) consiste en une série de mouvements doux et rythmés destinés à stimuler le système lymphatique, à réduire l’œdème et à favoriser la cicatrisation. Il s’inscrit dans le cadre du programme de rééducation prescrit par un médecin ou recommandé dans le suivi d’une pathologie (post‑opératoire, lymphœdème, traumatologie). Cette finalité médicale place le DLM dans la catégorie des actes thérapeutiques au sens de l’article 261‑4 CGI.

> Conclusion juridique : la prestation de drainage lymphatique, lorsqu’elle est réalisée par un kinésithérapeute dans le cadre d’une prise en charge médicale, est exonérée de TVA (taux 0 %).

Prix de la séance et traitement de la TVA

• Séance : le tarif de 70 € TTC correspond exactement au prix hors taxes, car aucune TVA n’est collectée.
• Matériel : la crème et les bandes de contention sont des biens vendus en sus. En l’absence de lien direct avec la prestation médicale (vente libre), ils sont soumis au taux normal de 20 %. Le professionnel doit donc les facturer séparément, en indiquant la TVA collectée.

Obligations comptables du kinésithérapeute

1. Facturation – La facture doit comporter la mention « Exonération de TVA, article 261‑4 CGI ». Les lignes relatives aux produits (crème, bandes) devront préciser le taux de 20 % et le montant de TVA collectée.

2. Déclaration – Dans la déclaration de TVA (CA3), le kinésithérapeute reportera 0 € de TVA collectée pour les prestations de soins et le montant de TVA sur les ventes de matériel dans la case « TVA collectée sur ventes de biens ».

3. Comptabilité analytique – Il est recommandé de séparer les comptes de recettes « Soins thérapeutiques » (exonération) et « Vente de matériel » (taxable) afin d’éviter tout risque de requalification par l’administration fiscale.

Questions fréquentes

Q1 : Et si le drainage lymphatique est proposé dans un centre de bien‑être sans prescription médicale ?

R : Dans ce cas le DLM n’est plus considéré comme acte thérapeutique. La prestation devient une activité de bien‑être et est soumise au taux normal de 20 % de TVA. Le professionnel doit alors facturer la TVA sur le prix de la séance.

Q2 : Puis‑je appliquer la TVA sur la crème et les bandes de contention si je les utilise uniquement pendant la séance ?

R : Oui. Même si le matériel est indispensable à la réalisation du soin, la législation considère la vente de biens comme une opération distincte. La TVA de 20 % doit donc être collectée sur chaque produit vendu, à moins que le professionnel ne les fournisse gratuitement dans le cadre d’une prestation entièrement exonérée (cas très rare et à justifier).