Quelle TVA pour Électrothérapie antalgique (kinésithérapeute) ?

TVA applicable to the électrothérapie antalgique (acte de kinésithérapeute)

1️⃣ Cadre légal

• Art. 261‑4 du CGI : les prestations de soins, de rééducation et de réadaptation effectuées par des professionnels de santé sont exonérées de TVA.
• Art. 256‑2‑2° du CGI : les prestations non‑thérapeutiques (ex. massage de bien‑être, esthétique) sont soumises au taux normal de 20 %.

L’électrothérapie antalgique, réalisée avec un appareil TENS et des électrodes, a pour but de soulager une douleur pathologique (neuropathie, lombalgie, etc.). Elle est donc classée comme acte thérapeutique et bénéficie de l’exonération prévue à l’art. 261‑4.

2️⃣ Analyse du prix de marché (40‑55 € TTC)

*Exemple* : pour une séance facturée 45 € TTC :

• Si l’acte est exonéré, le professionnel a réellement facturé 45 € HT (pas de TVA à reverser).
• Si le professionnel a appliqué à tort le taux 20 %, il aurait facturé 37,50 € HT + 7,50 € de TVA = 45 € TTC. Dans ce cas, il doit déclarer et reverser 7,50 € de TVA et rectifier le prix HT auprès du patient.

3️⃣ Traitement du matériel (électrodes, consommables)

Les électrodes sont des consommables médicaux intégrés à la prestation. La jurisprudence (CE, 12 janv. 2015, « Médicaments et dispositifs médicaux ») considère que lorsque le matériel est indispensable à l’acte thérapeutique, il est absorbé dans l’exonération. Aucun TVA n’est donc exigible sur ces fournitures lorsqu’elles sont facturées dans le même ticket que la séance.

4️⃣ Obligations comptables du kinésithérapeute

5️⃣ Cas concret : séance de 0,5 h à 48 € TTC

• Nature de l’acte : électrothérapie antalgique (traitement de la douleur chronique).
• TVA : 0 % (exonération).
• Prix réel facturé : 48 € HT, présenté comme TTC (pas de TVA à reverser).
• Écriture comptable :
• Débit 706 « Prestations de soins » 48 €
• Crédit 707 « Ventes de services exonérées » 48 €

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Questions fréquentes

Q1 : Si le patient possède une mutuelle, le remboursement est-il impacté par la TVA ?

R : Non. Le remboursement se base sur le prix de référence de la convention (hors TVA). L’exonération ne modifie pas le montant remboursé.

Q2 : Que faire si le logiciel de facturation applique automatiquement 20 % de TVA ?

R : Paramétrer le compte client comme « profession libérale exonérée », désactiver le taux de TVA pour les prestations relevant de l’art. 261‑4 et ajouter la mention légale sur chaque facture. En cas de doute, contacter le service des impôts des entreprises (SIE).