Quelle TVA pour Rééducation après amputation (kinésithérapeute) ?
Réponse
Pour Rééducation après amputation, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable à la rééducation après amputation
En France, les actes de kinésithérapie relevant d’un objectif thérapeutique sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). L’exonération ne s’applique que lorsque la prestation est réalisée dans le cadre d’un diagnostic, d’un traitement ou d’une rééducation prescrits par un professionnel de santé.
| Nature de la prestation | TVA légale (2026) | Référence juridique |
|---|---|---|
| Acte thérapeutique (ex. rééducation après amputation) | 0 % (exonération) | Art. 261‑4 CGI |
| Acte non‑thérapeutique (ex. coaching sportif, remise en forme) | 20 % | Art. 256 II‑2° CGI |
Cas concret : séance de 1,5 h à 65‑85 € TTC
Un patient amputé du membre inférieur (transtibial ou transfémoral) est orienté par son chirurgien orthopédique vers un kinésithérapeute pour :
1. Conditionnement du moignon (massage, mobilisation, exercices de renforcement).
2. Entraînement à la prothèse (mise en charge progressive, utilisation de bandes, poids et barre pour rétablir l’équilibre).
3. Prévention des complications (ulcères, contractures, douleurs neuropathiques).
Le professionnel facture 65 € à 85 € TTC pour une séance de 1,5 h, incluant le temps de prise en charge, le matériel (bandes de compression, poids libres, barre d’appui) et le suivi administratif. Parce que la prestation répond à un objectif de rétablissement fonctionnel prescrit médicalement, elle est classée comme acte thérapeutique et bénéficie de l’exonération de TVA : le montant TTC correspond exactement au montant HT.
Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Indication principale | Pourquoi elle n’est pas substituable à la rééducation post‑amputation |
|---|---|---|
| Rééducation après AVC | Troubles moteurs centraux (hémiplégie, ataxie) | Nécessite des protocoles neuro‑rééducatifs (rééducation motrice cérébrale) qui ne ciblent pas le moignon ni la prothèse. |
| Rééducation après prothèse de hanche | Remise en charge de l’articulation de la hanche | Le travail porte sur la mobilité de la hanche, pas sur la prise en charge d’un moignon ou l’apprentissage de la marche prothétique. |
| Rééducation après prothèse de genou | Stabilisation du genou, renforcement quadriceps | Aucun besoin de conditionner un moignon ou d’entraîner une prothèse de membre complet. |
| Rééducation après ligamentoplastie | Rétablissement de la stabilité ligamentaire du genou | Programme centré sur la proprioception et le renforcement du genou, sans implication de perte d’un segment osseux. |
Choix de la rééducation après amputation : on la privilégie lorsque le patient a subi une perte de segment osseux et/ou musculaire, nécessitant une préparation du moignon et un apprentissage de la marche avec prothèse. Les autres variantes interviennent uniquement lorsque l’articulation ou le système nerveux central est intact et que la pathologie ne comporte pas de perte de membre.
Deux questions fréquentes
1. Le patient est‑il remboursé par la Sécurité Sociale ?
Oui, la prise en charge est remboursée à 60 % du tarif de convention (acte thérapeutique). Le patient règle le ticket modérateur, qui n’est pas soumis à la TVA.
2. Que se passe‑t‑il si le kinésithérapeute facture la séance hors cadre thérapeutique (ex. coaching sportif) ?
Dans ce cas la prestation est requalifiée en acte non‑thérapeutique et la TVA de 20 % s’applique. Le professionnel doit alors émettre une facture distincte, mentionner le taux de TVA et reverser la taxe aux services fiscaux.
---
*Ce texte s’applique exclusivement à la rééducation après amputation et ne doit pas être généralisé à d’autres actes de kinésithérapie.*
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation après amputation ?
En moyenne 65 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation après amputation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin