Quelle TVA pour Rééducation du coude (kinésithérapeute) ?
Réponse
Pour Rééducation du coude, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable à la rééducation du coude – Kinésithérapeute
Cadre légal
En France, les actes de soin dispensés par un kinésithérapeute sont exonérés de TVA au titre de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération ne s’applique que lorsque l’acte est thérapeutique, c’est‑à‑dire qu’il vise à traiter, prévenir ou réhabiliter une pathologie reconnue. La rééducation du coude, réalisée à la suite d’une fracture, d’une tendinite ou d’une arthrose, entre dans cette catégorie : le professionnel intervient sur la mobilité articulaire, la force musculaire et la fonction du membre, conformément à un protocole médical prescrit.
En revanche, les prestations non thérapeutiques (ex. : massage de bien‑être, séances de relaxation) sont soumises au taux normal de 20 % de TVA.
Cas concret : séance de 45 minutes (0,75 h)
- Nature de l’acte : rééducation du coude (thérapeutique)
- Prix du marché : 50 – 65 € TTC (tarif affiché aux patients)
- Matériel utilisé : bandes de résistance, poids légers (consommables non facturés séparément)
#### Calcul du prix hors taxes (HT)
| Élément | Montant TTC (€) | TVA appliquée | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| Séance (45 min) | 50,00 | 0 % (exonération) | 50,00 |
| Séance (45 min) | 65,00 | 0 % (exonération) | 65,00 |
*Le prix TTC indiqué correspond donc exactement au prix HT, car aucune TVA n’est collectée ni reversée.*
Situation hypothétique : même prestation considérée comme non‑thérapeutique
Si, pour une raison administrative, la séance était requalifiée « massage de détente du coude », le taux de TVA passerait à 20 %. Le calcul serait alors :
| Prix HT (exemple) | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|
| 50,00 € | 10,00 € | 60,00 € |
| 65,00 € | 13,00 € | 78,00 € |
Cette requalification n’est pas applicable à la rééducation du coude lorsqu’elle répond à un diagnostic médical et à un objectif de rétablissement fonctionnel.
Obligations comptables du kinésithérapeute
- Facture : mention explicite « acte de soin exonéré de TVA, article 261‑4 CGI ».
- Déclaration de TVA : aucune ligne à reporter pour cette prestation.
- Tenue de la comptabilité : le montant HT = TTC doit être inscrit dans le compte « Prestations de soins » (classe 7).
Questions fréquentes
1. Le tarif TTC indiqué inclut‑il la TVA ?
Non. Pour la rééducation du coude, le tarif TTC correspond au montant hors taxes, l’exonération de TVA étant totale (article 261‑4 CGI).
2. Le matériel (bandes, poids) doit‑il être facturé séparément avec TVA ?
Non. Le matériel utilisé est considéré comme accessoire à l’acte thérapeutique et fait partie intégrante du prix de la séance. Aucun taux de TVA n’est appliqué sur ces consommables lorsqu’ils sont fournis dans le cadre d’un acte de soin exonéré.
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation du coude ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation du coude ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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