Quelle TVA pour Rééducation de l'épaule (kinésithérapeute) ?

Cadre juridique applicable à la rééducation de l’épaule

En France, les actes de kinésithérapie sont classés, au sens de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI), parmi les actes de soins. Ces prestations sont donc exonérées de TVA (taux 0 %). L’exonération s’applique uniquement lorsque l’acte a une finalité thérapeutique, c’est‑à‑dire la prévention, le diagnostic, le traitement ou la rééducation d’une pathologie ou d’une blessure.

À l’inverse, les prestations qui n’ont pas d’objectif thérapeutique – par exemple les séances de remise en forme ou de bien‑être – sont soumises au taux normal de 20 %.

Analyse du cas concret : séance de rééducation de l’épaule

• Professionnel : kinésithérapeute libéral, inscrit au tableau de l’Ordre.
• Objet de la séance : rééducation fonctionnelle de l’épaule suite à une capsulite adhésive diagnostiquée par le médecin traitant.
• Durée : 0,75 h (45 minutes).
• Matériel utilisé : bandes de résistance, poids légers, poulie de traction – tous indispensables à la réalisation du protocole thérapeutique.
• Tarif marché : 55 € – 70 € TTC (prix affiché au patient).

Pourquoi la TVA n’est pas applicable

1. Nature thérapeutique – La séance vise à restaurer la mobilité et à réduire la douleur, conformément à la prescription médicale. Elle entre donc dans la catégorie « actes de soins » visée par l’article 261‑4 CGI.

2. Matériel accessoire – Les bandes, poids et poulie sont des moyens indispensables à la réalisation du soin. Leur présence ne transforme pas la prestation en une activité de remise en forme ; ils sont donc assimilés à des « fournitures de soins », eux‑mêmes exonérés.

3. Absence de prestation de bien‑être – Aucun élément de la séance (ex. massage relaxant, stretching non prescrit) ne relève d’une activité de bien‑être qui, elle, serait taxée à 20 %.

Calcul du prix hors taxe (HT) et de la TVA

Dans une situation où la même séance serait non thérapeutique (ex. cours de renforcement musculaire « sportif » sans prescription médicale), le calcul serait :

• Prix TTC = Prix HT × 1,20
• Exemple à 55 € HT → TTC = 55 € × 1,20 = 66 € (TVA = 11 €).

Cette distinction montre que le même temps de prestation, le même matériel et le même prix peuvent entraîner deux traitements fiscaux radicalement différents selon le caractère thérapeutique de l’acte.

Points de vigilance pour le kinésithérapeute

• Facturation : indiquer clairement « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » sur chaque facture.
• Contrôle : conserver la prescription médicale ou le compte‑rendu d’examen qui justifie la nature thérapeutique.
• Mixité : si la séance combine un acte thérapeutique et un acte de bien‑être, il faut scinder la facture en deux parties distinctes (exonération pour le soin, 20 % pour le bien‑être).

Questions fréquentes

1. Dois‑je collecter la TVA si je ne réalise qu’une seule séance de rééducation de l’épaule ?

Non. Tant que la séance est prescrite ou justifiée médicalement, elle reste un acte de soins exonéré de TVA, quel que soit le nombre de séances facturées.

2. Que se passe‑t‑il si j’ajoute un massage relaxant non prescrit à la même séance ?

Le massage relaxant