Quelle TVA pour Rééducation gériatrique (kinésithérapeute) ?
Réponse
Pour Rééducation gériatrique, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable à la rééducation gériatrique réalisée par un kinésithérapeute
Cadre juridique (France, 2026)
- Article 261‑4 du CGI : les actes de soins, de prévention et de rééducation pratiés par des professionnels de santé sont exonérés de TVA lorsqu’ils sont destinés à la restauration, à la conservation ou à l’amélioration de l’état de santé du patient.
- Article 278‑0 bis du CGI : les prestations qui n’entrent pas dans le champ de l’article 261‑4 sont soumises au taux normal de 20 %.
Caractérisation de la prestation
| Élément | Analyse au regard du CGI |
|---|---|
| Objet de la séance : rééducation gériatrique (exercices de renforcement, amélioration de la mobilité, prévention des chutes) | Acte thérapeutique visant la restauration fonctionnelle → exonération prévue à l’art. 261‑4. |
| Durée : 0,75 h | La durée n’influence pas le régime de TVA ; seule la nature thérapeutique compte. |
| Matériel utilisé : bandes élastiques, chaise, barre de soutien | Le matériel est accessoire à l’acte de soin. Il est fourni dans le cadre même de la prestation et n’est pas facturé séparément ; il ne crée donc pas de prestation distincte taxable. |
| Prix affiché : 55 – 70 € TTC | Le prix TTC correspond au prix hors taxe (HT) parce que la TVA est nulle. |
Calcul du prix HT et de la TVA selon le régime
| Prix TTC affiché | Régime d’exonération (art. 261‑4) | Régime normal (20 % TVA) |
|---|---|---|
| 55 € | HT = 55 € ; TVA = 0 € ; TTC = 55 € | HT = 55 ÷ 1,20 = 45,83 € ; TVA = 55 – 45,83 = 9,17 € ; TTC = 55 € |
| 70 € | HT = 70 € ; TVA = 0 € ; TTC = 70 € | HT = 70 ÷ 1,20 = 58,33 € ; TVA = 70 – 58,33 = 11,67 € ; TTC = 70 € |
> Conclusion : La rééducation gériatrique, telle que décrite (exercices de renforcement, prévention des chutes, utilisation d’accessoires de soutien), relève d’un acte de soin. Elle est donc exonérée de TVA au titre de l’article 261‑4 du CGI. Le prix TTC indiqué (55‑70 €) correspond donc exactement au prix HT.
Particularités à retenir pour cette prestation
1. Pas de double facturation : le matériel (bandes, chaise, barre) n’est pas facturé séparément ; il est intégré à la séance et ne crée pas de prestation taxable distincte.
2. Justificatif de santé : la facturation doit être accompagnée d’une prescription médicale ou d’un compte‑rendu indiquant que la séance répond à un besoin thérapeutique. Sans ce document, l’administration fiscale pourrait requalifier la prestation en “non thérapeutique” et appliquer le taux de 20 %.
3. Tarif TTC : comme la TVA est nulle, le professionnel doit indiquer sur la facture « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI ».
Questions fréquentes
Q1 : Et si le kinésithérapeute vend les bandes élastiques séparément ?
R : La vente d’un bien matériel distinct, non indispensable à l’acte de soin, constitue une prestation de vente de biens. Elle serait alors soumise à la TVA au taux normal de 20 % et facturée séparément (HT + TVA).
Q2 : Que se passe‑t‑il si le patient n’a pas de prescription médicale ?
R : Sans prescription, l’administration fiscale peut considérer la séance comme une activité de bien‑être (ex. : remise en forme) et appliquer le taux de 20 %. Il est donc indispensable de conserver la prescription ou le compte‑rendu médical pour justifier l’exonération.
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation gériatrique ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation gériatrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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