Quelle TVA pour Rééducation lombaire (kinésithérapeute) ?
Réponse
Pour Rééducation lombaire, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Cadre légal applicable à la rééducation lombaire
En France, les prestations de kinésithérapie sont régies par l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cet article stipule que les actes de soin, de prévention, de diagnostic ou de rééducation effectués à titre professionnel sont exonérés de TVA. La rééducation lombaire, réalisée par un kinésithérapeute dans le cadre d’un suivi médical, relève donc de cette exonération.
En revanche, les prestations qui ne sont pas à caractère thérapeutique (ex. : cours de sport, massages de bien‑être) sont soumises au taux normal de TVA, fixé à 20 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
Application concrète à la séance de 0,75 h
| Élément de la prestation | Prix indiqué (TTC) | TVA applicable | Prix HT (si TVA) | TVA collectée |
|---|---|---|---|---|
| Rééducation lombaire (0,75 h) – matériel (tapis, bandes) | 55 € – 70 € | Exonération (0 %) | 55 € – 70 € | 0 € |
| Total | 55 € – 70 € | 0 % | 55 € – 70 € | 0 € |
- Prix TTC = Prix HT parce que l’acte est exonéré.
- Aucun taux de TVA n’est appliqué, le kinésithérapeute ne doit pas facturer, déclarer ou reverser de TVA sur cette prestation.
- Le matériel (tapis, bandes élastiques) utilisé dans le cadre de la séance fait partie intégrante de l’acte thérapeutique ; il n’est donc pas considéré comme une vente séparée de biens, ce qui maintient l’exonération.
Calcul détaillé pour un tarif moyen
Supposons un tarif moyen de 62,50 € TTC (milieu de la fourchette 55‑70 €).
- TVA = 0 % → TVA collectée = 0 €
- Prix HT = 62,50 € (identique au TTC)
Le professionnel inscrit cette facture avec la mention légale « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI ». Aucun compte de TVA n’apparaît dans la liasse fiscale.
Particularités à ne pas confondre
1. Location de matériel : si le kinésithérapeute loue séparément un tapis de kinésithérapie hors de toute séance (ex. : location à un club de sport), la location constitue une prestation non thérapeutique et serait soumise à 20 % de TVA.
2. Prestations mixtes : si, lors d’une même facture, le kinésithérapeute propose un cours de renforcement musculaire non prescrit, seule la partie « cours » serait taxée à 20 %, tandis que la partie « rééducation lombaire » resterait exonérée. La facture doit alors être scindée en deux lignes distinctes.
Deux questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA sur une séance de rééducation lombaire ?
R1 : Non. Selon l’art. 261‑4 du CGI, les actes de rééducation sont exonérés de TVA. La facture doit mentionner cette exonération et le prix TTC correspond au prix HT.
Q2 : Que se passe‑t‑il si je vends une bande de résistance sans l’associer à une séance ?
R2 : La vente d’un bien matériel, hors du cadre d’un acte thérapeutique, est soumise au taux normal de TVA de 20 %. Vous devez alors facturer la TVA et la reverser à l’État.
---
*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation décrite : rééducation lombaire réalisée par un kinésithérapeute, d’une durée de 0,75 h, au tarif de 55‑70 € TTC, incluant le matériel de séance.*
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation lombaire ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation lombaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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