Quelle TVA pour Rééducation de la main (kinésithérapeute) ?
Réponse
Pour Rééducation de la main, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Cadre légal applicable à la rééducation de la main
En France, les actes de soin réalisés par un kinésithérapeute sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4 du CGI. Cette exonération s’applique dès lors que l’acte est thérapeutique, c’est‑à‑dire qu’il vise la prévention, le traitement ou la rééducation d’une pathologie reconnue. La rééducation de la main, pratiquée après une fracture, une lésion nerveuse ou un syndrome de compression, entre donc clairement dans cette catégorie.
En revanche, les prestations non thérapeutiques (ex. : massages de bien‑être, séances de relaxation) sont soumises au taux normal de 20 % de TVA (art. 256 II‑1° du CGI). La distinction repose uniquement sur l’objectif médical de la séance, non sur le matériel employé.
Analyse chiffrée de la prestation « rééducation de la main »
| Élément de la séance | Valeur | Commentaire juridique |
|---|---|---|
| Nature de l’acte | Thérapeutique (rééducation post‑traumatique) | Exonération TVA art. 261‑4 CGI |
| Durée | 0,75 h | Durée typique d’une séance de rééducation fonctionnelle |
| Matériel utilisé | Balles, ressorts, pâte de modelage | Considéré comme accessoire d’exécution de l’acte thérapeutique, donc intégré à l’exonération |
| Prix de marché TTC | 60 € (exemple moyen entre 50‑65 €) | TTC = HT car TVA = 0 % |
| Prix HT | 60 € | Aucun calcul de TVA requis |
| TVA | 0 € | Exonération totale |
| TTC | 60 € | Identique au HT |
Cas hypothétique d’une prestation non thérapeutique
Si le même professionnel proposait une séance de relaxation manuelle avec les mêmes outils, la TVA serait appliquée :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix TTC (exemple) | 60 € |
| TVA (20 %) | 10 € |
| Prix HT | 50 € |
Ce tableau illustre la différence décisive entre les deux catégories d’actes.
Application concrète à la facturation
- Facture : mention obligatoire « Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » en bas de la facture.
- Numéro de TVA intracommunautaire du kinésithérapeute : indiqué mais non utilisé pour le calcul.
- Déclaration : aucune ligne « TVA collectée » à reporter sur la déclaration CA3.
Questions fréquentes
1. Le matériel (balles, ressorts, pâte) doit‑il être facturé séparément avec TVA ?
Non. Lorsqu’il est utilisé exclusivement dans le cadre d’un acte thérapeutique exonéré, le matériel est considéré comme accessoire d’exécution et fait partie du prix global exonéré. Une facturation séparée avec TVA serait illégitime et pourrait entraîner un redressement.
2. Que faire si le patient demande une séance de bien‑être en plus de la rééducation ?
Il faut établir deux factures distinctes :
- Une première facture pour la rééducation (exonérée).
- Une seconde facture pour la séance de bien‑être, soumise au taux normal de 20 % de TVA, clairement identifiée comme prestation non thérapeutique.
Cette séparation évite toute confusion fiscale et garantit la conformité avec le CGI.
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation de la main ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation de la main ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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