Quelle TVA pour Rééducation marche (kinésithérapeute) ?
Réponse
Pour Rééducation marche, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable to the act “Rééducation de la marche” (kinésithérapeute)
Cadre légal
En France, les prestations de soins réalisées par les kinésithérapeutes sont exonérées de TVA lorsqu’elles sont qualifiées d’actes thérapeutiques au sens de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). L’exonération s’applique uniquement aux actes :
- prescrits ou justifiés par un professionnel de santé (médecin, chirurgien‑dentiste, sage‑femme…) ;
- visant à restaurer, maintenir ou améliorer une fonction physiologique altérée par une pathologie, une blessure ou une déficience ;
- réalisés à l’aide d’un matériel ou d’un moyen technique directement lié à la prise en charge thérapeutique.
À l’inverse, les prestations à visée purement esthétique ou de bien‑être, non justifiées médicalement, sont soumises au taux normal de TVA à 20 %.
Analyse du cas concret : rééducation de la marche
| Élément de la prestation | Description précise | Qualification TVA |
|---|---|---|
| Objet | Rééducation de la marche (travail sur la démarche, l’équilibre et la coordination) | Acte thérapeutique |
| Durée | 0,75 h (45 minutes) | — |
| Matériel | Barre d’appui fixe, miroir de biofeedback | Matériel de rééducation, donc intégré à l’acte thérapeutique |
| Prescription | Ordonnance ou compte‑rendu médical indiquant la nécessité de rééduquer la marche à la suite d’une pathologie (ex. AVC, fracture du fémur, neuropathie) | Condition d’exonération remplie |
| Prix TTC | 55 € – 70 € (selon le niveau de prise en charge) | TTC = HT car TVA = 0 % |
| TVA | 0 % (exonération art. 261‑4 CGI) | Aucun montant de TVA à collecter ni à reverser |
| Prix HT | 55 € – 70 € (identique au TTC) | — |
#### Calcul détaillé
- Prix minimal : 55 € TTC → HT = 55 €, TVA = 0 €
- Prix maximal : 70 € TTC → HT = 70 €, TVA = 0 €
Il n’y a donc aucune différence entre le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC). Le kinésithérapeute ne facture pas de TVA et ne la reverse pas à l’administration fiscale pour cette prestation.
Pourquoi le taux de 20 % ne s’applique pas ici ?
Le taux de 20 % serait réservé à une séance de « relaxation musculaire » ou à une séance d’« exercice physique sans but thérapeutique », où le client paie pour le bien‑être sans prescription médicale. Dans le cas présent, la présence d’une prescription médicale, l’objectif de correction d’une déficience fonctionnelle et l’utilisation d’un matériel (barre, miroir) spécifiquement destiné à la rééducation transforment la séance en acte thérapeutique, la plaçant sous le régime d’exonération.
Implications comptables
- Facturation : mention obligatoire « Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » sur la facture.
- Déclaration de TVA : aucune ligne à reporter dans la déclaration CA3 (case 01 « TVA collectée » = 0).
- Charges sociales : la totalité du chiffre d’affaires (55 €‑70 €) est prise en compte pour le calcul des cotisations professionnelles.
Questions fréquentes
1. Si le patient ne présente pas de prescription médicale, la même séance devient‑elle taxable ?
Oui. Sans prescription, la rééducation de la marche est requalifiée en prestation de bien‑être et le taux de TVA passe à 20 %.
2. Le matériel (barre, miroir) doit‑il être facturé séparément pour être exonéré ?
Non. Le matériel utilisé dans le cadre de l’acte thérapeutique est intégré à la prestation et ne fait pas l’objet d’une facturation distincte. La facture globale reste exonérée de TVA.
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation marche ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation marche ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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