Quelle TVA pour Rééducation pédiatrique (kinésithérapeute) ?
Réponse
Pour Rééducation pédiatrique, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable à la rééducation pédiatrique (kinésithérapeute)
Cadre légal (2026)
- Article 261‑4 du CGI : « Les prestations de soins, de rééducation et de réadaptation effectuées par des professionnels de santé sont exonérées de TVA. »
- Article 278‑0 bis du CGI : le taux normal de TVA reste à 20 % pour les prestations qui ne sont pas qualifiées de soins (ex. : cours de remise en forme, massages de bien‑être).
Analyse du cas concret
Prestation : Rééducation pédiatrique réalisée par un kinésithérapeute, durée 0,75 h, utilisation de jeux, balles et tapis.
Tarif marché : 50 € – 65 € TTC (hors frais de déplacement éventuels).
#### 1. Qualification de l’acte
- Objectif thérapeutique : correction d’une atteinte motrice diagnostiquée (ex. : retard de la marche, hypertonie).
- Moyens : jeux sensoriels, balles de kinésithérapie, tapis antidérapants, tous employés dans le cadre d’un programme de rééducation prescrit par le médecin traitant.
Ces critères remplissent l’exigence de l’article 261‑4 CGI : l’acte est exonéré de TVA. Le prix affiché (50‑65 €) est donc HT même s’il est présenté TTC au patient.
#### 2. Portion éventuellement taxable
Dans la pratique, le kinésithérapeute peut, à la fin de la séance, proposer un atelier ludique de 10 minutes (ex. : jeu libre avec les mêmes balles) qui n’est pas prescrit médicalement mais vise le divertissement. Cette partie, non thérapeutique, serait soumise à la TVA à 20 %.
##### Calcul détaillé (exemple à 60 € TTC)
| Élément | Montant (€) | TVA appliquée | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Séance thérapeutique (exonérée) | 52,50 | 0 % | 52,50 |
| Atelier ludique (10 min) | 5,00 | 20 % | 6,00 |
| Total TTC facturé au patient | 57,50 | — | 57,50 |
- Le professionnel doit ventiler la facture : mentionner séparément la partie exonérée et la partie taxable, conformément à l’article 289‑IV‑2 du CGI.
- La TVA collectée (1,00 €) doit être reversée à l’État dans la déclaration de TVA du mois suivant.
Conséquences comptables
- Compte 706 – Prestations de services : enregistrement du chiffre d’affaires HT (52,50 €) pour la partie exonérée.
- Compte 706‑1 – Prestations non thérapeutiques : enregistrement du chiffre d’affaires HT (5,00 €) + Compte 44571 – TVA collectée (1,00 €).
- Déclaration CA3 : ligne « exonérations » (case 1 A) pour 52,50 €, ligne « taux normal 20 % » (case 2 B) pour 5,00 € HT, TVA due 1,00 €.
Risque de requalification
Si le kinésithérapeute ne justifie pas que le jeu est intégré à un protocole de rééducation (ex. : plan de traitement signé par le médecin), l’administration fiscale peut requalifier l’ensemble de la séance en prestation non médicale, appliquant alors 20 % de TVA sur les 50‑65 € TTC, soit une TVA supplémentaire de 8,33 € à 10,83 €.
Questions fréquentes
1. Le matériel (balles, tapis) doit‑il être facturé séparément pour la TVA ?
Non. Le matériel est considéré comme un outil indispensable à l’acte thérapeutique et fait partie intégrante de la prestation exonérée, tant qu’il est utilisé dans le cadre du protocole médical.
2. Comment justifier l’exonération en cas de contrôle ?
Conserver :
- L’ordonnance ou le protocole signé du médecin.
- Le compte‑rendu de chaque séance (objectifs, durée, moyens).
- La facture ventilée indiquant clairement la partie exonérée et, le cas échéant, la partie taxable.
Ces pièces permettent de démontrer que l’acte relève bien de la rééducation médicale prévue à l’article 261‑4 CGI.
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation pédiatrique ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation pédiatrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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