Quelle TVA pour Rééducation post-fracture (kinésithérapeute) ?
Réponse
Pour Rééducation post-fracture, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Cadre juridique de la TVA pour la rééducation post‑fracture
En France, l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de TVA pour les actes de soins rendus par les professions de santé lorsqu’ils sont destinés à la prévention, à la restauration ou à l’amélioration de la santé. La rééducation fonctionnelle après une fracture du membre supérieur ou inférieur — exécutée par un kinésithérapeute — entre dans cette catégorie : il s’agit d’un acte thérapeutique visant à restaurer la mobilité, à prévenir la perte fonctionnelle et à réduire la douleur.
À l’inverse, les prestations non thérapeutiques (massage de bien‑être, séances de relaxation, etc.) sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. La distinction repose donc sur le caractère curatif ou préventif de l’intervention.
Application concrète à la séance de rééducation post‑fracture
- Nature de la prestation : séance de rééducation fonctionnelle après fracture, incluant le travail sur la mobilité articulaire, le renforcement musculaire et la gestion de la douleur.
- Durée : 0,75 h (45 minutes).
- Matériel utilisé : bandes élastiques de rééducation, attelles de soutien et dispositif de cryothérapie.
- Prix de marché : entre 55 € et 70 € TTC (selon la complexité du cas et le niveau de prise en charge).
Calcul de la TVA
| Élément de facturation | Base HT (€) | TVA appliquée | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Séance de rééducation (acte thérapeutique) | 55 – 70 | 0 % (exonération art. 261‑4 CGI) | 0,00 | 55 – 70 |
| Fourniture de bandes/attelles (lié à l’acte) | 0 (intégré) | 0 % (exonération, même article) | 0,00 | 0,00 |
| Total | 55 – 70 | 0 % | 0,00 | 55 – 70 |
> Remarque : le matériel (bandes, attelles) est facturé dans le même forfait que la séance. En vertu de l’article 261‑4 CGI, la fourniture de ces dispositifs lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation de l’acte thérapeutique bénéficie de la même exonération. Aucun taux réduit (5,5 %) ne s’applique, car il ne s’agit pas d’une vente distincte au consommateur final.
Pourquoi le taux de 20 % ne s’applique pas
Le taux normal de 20 % ne concerne que les prestations hors champ des soins. La rééducation post‑fracture répond à un besoin médical clairement identifié : restauration de la fonction après un traumatisme osseux. Le professionnel agit sous prescription médicale ou sur recommandation d’un médecin, ce qui confirme le caractère curatif de l’intervention. Ainsi, la facture doit mentionner « TVA 0 % – exonération art. 261‑4 CGI », conformément aux obligations de transparence imposées par l’administration fiscale.
Deux questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA est‑elle nulle alors que le prix indiqué est TTC ?
Le prix « TTC » (Toutes Taxes Comprises) inclut la TVA, mais dans le cas présent la TVA est de 0 %. Le professionnel indique donc le montant total à payer sans ajouter de taxe, mais il doit préciser l’exonération sur la facture pour justifier l’absence de TVA.
2. Que se passe‑t‑il si la même séance est facturée comme « massage bien‑être » ?
Dans ce cas, l’acte n’est plus considéré comme thérapeutique ; il relève d’une activité de bien‑être sans lien médical. La TVA s’applique alors au taux normal de 20 %, et la facture devra mentionner « TVA 20 % » avec le calcul correspondant (ex. : 55 € HT + 11 € TVA = 66 € TTC). Le changement de nature de la
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation post-fracture ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation post-fracture ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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