Quelle TVA pour Séance de rééducation post-opératoire (kinésithérapeute) ?
Réponse
Pour Séance de rééducation post-opératoire, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Cadre légal de la TVA appliquée aux séances de rééducation post‑opératoire
En France, les actes de kinésithérapie à visée thérapeutique sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). L’exonération ne dépend pas du prix facturé, de la durée de la séance ou du matériel utilisé, mais uniquement de la nature de l’acte : il doit être « destiné à la restauration, au maintien ou à l’amélioration de l’état de santé ».
À l’inverse, les prestations purement de bien‑être ou de remise en forme (ex. : massages relaxants, séances de stretching non justifiées médicalement) sont soumises au taux normal de 20 % de TVA (art. 256 II‑1° CGI).
Application concrète à la séance de rééducation post‑opératoire
Prestation étudiée : séance de rééducation après une arthroplastie du genou, réalisée par un kinésithérapeute libéral.
| Élément de la prestation | Détail | Impact TVA |
|---|---|---|
| Nature de l’acte | Rééducation fonctionnelle, prescription médicale obligatoire, objectifs de récupération de la mobilité et de la force musculaire. | Exonération (art. 261‑4 CGI). |
| Durée | 0,75 h (45 minutes). | Aucun impact sur le taux. |
| Matériel | Bandes de kinésiologie, attelles de genou, électro‑stimulation (utilisés sous prescription). | Le matériel est intégré à l’acte thérapeutique ; il ne crée pas de TVA séparée. |
| Prix de marché | 55 € – 70 € TTC (selon la complexité). | TTC = HT, aucune TVA à collecter. |
Calcul du prix hors taxes (HT)
- Prix le plus bas : 55 € TTC → 55 € HT (exonération).
- Prix le plus haut : 70 € TTC → 70 € HT (exonération).
Aucun montant de TVA n’est indiqué sur la facture, car la prestation est totalement exonérée. Le professionnel doit mentionner « Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » sur le document comptable.
Hypothèse d’une prestation non thérapeutique (exemple de comparaison)
Si, pour la même durée et le même matériel, la séance était présentée comme « séance de bien‑être post‑opératoire sans prescription médicale », le taux normal de 20 % s’appliquerait :
- Prix HT = 55 € → TVA = 55 € × 20 % = 11 € → TTC = 66 €.
- Prix HT = 70 € → TVA = 70 € × 20 % = 14 € → TTC = 84 €.
Cette situation n’est pas le cas étudié, car la présence d’une ordonnance médicale rend l’acte thérapeutique et donc exonéré.
Points de vigilance comptables
1. Facturation : la mention légale de l’exonération doit figurer sur chaque facture.
2. Déclaration : aucune TVA collectée ne doit être reportée dans la déclaration CA3.
3. Contrôle : l’administration fiscale peut vérifier la présence d’une prescription médicale ; l’absence de celle‑ci entraînerait la requalification en prestation taxable et le paiement de la TVA due, majorée d’éventuelles pénalités.
Questions fréquentes
Q1 : Si le patient ne présente pas d’ordonnance, la séance devient‑elle taxable ?
Oui. Sans prescription médicale, l’acte n’est plus considéré comme thérapeutique et le taux de 20 % de TVA s’applique automatiquement.
Q2 : Dois‑je appliquer la TVA sur le matériel (bandes, attelles) vendu séparément ?
Le matériel fourni dans le cadre d’une séance thérapeutique reste intégré à l’acte exonéré. S’il est vendu séparément, hors lien avec une prise en charge médicale, il est soumis au taux normal de 20 % de TVA.
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Séance de rééducation post-opératoire ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance de rééducation post-opératoire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin