Quelle TVA pour Traitement entorse (kinésithérapeute) ?

Cadre légal applicable au traitement d’une entorse par un kinésithérapeute

En France, la TVA applicable aux prestations de santé est définie par le Code général des impôts (CGI). L’article 261‑4 du CGI stipule que « les actes de prévention, de diagnostic, de soins et de rééducation effectués par des professionnels de santé sont exonérés de TVA ». Cette exonération couvre les séances de kinésithérapie réalisées dans le cadre d’un traitement thérapeutique, c’est‑à‑dire lorsqu’elles visent à restaurer ou à améliorer la fonction physique du patient.

À l’inverse, les prestations non thérapeutiques (ex. : séances de bien‑être, massages relaxants, programmes de remise en forme non prescrits) sont soumises au taux normal de 20 % de TVA (article 278‑0 bis du CGI).

Le traitement d’une entorse (lésion ligamentaire ou capsulaire) correspond à une intervention médicale : il s’agit d’une rééducation visant à réduire la douleur, à limiter le gonflement et à restaurer la mobilité articulaire. Le kinésithérapeute agit sur la base d’une prescription médicale ou d’un diagnostic professionnel. Dès lors, le service est exonéré de TVA.

Application concrète à la prestation « Traitement d’entorse »

Calcul illustratif (exemple à 58 €)

• Prix HT (exonéré) = 58 €
• TVA (0 %) = 0 €
• Prix TTC = 58 €

Si, à tort, le même acte était considéré comme non thérapeutique (ex. : séance de bien‑être sans indication médicale), le calcul serait :

• Prix HT = 58 € ÷ 1,20 = 48,33 €
• TVA (20 %) = 9,67 €
• Prix TTC = 58 €

Cette comparaison montre que le prix TTC affiché pour le traitement d’entorse reste identique au prix HT uniquement parce que l’acte est exonéré.

Pourquoi cette prestation ne peut pas être généralisée

Le texte ci‑dessus se limite strictement au traitement d’une entorse réalisé par un kinésithérapeute dans le cadre d’une rééducation médicale. Il ne s’applique pas aux :

1. Séances de kinésithérapie à visée esthétique (ex. : massages relaxants sans prescription).

2. Prestations de remise en forme ou de sport‑performance dispensées par des coachs non médicaux.

Dans ces cas, le taux de TVA de 20 % s’applique, conformément à l’article 278‑0 bis du CGI.

Questions fréquentes

1. Le matériel (bandes, glaçons) doit‑il être facturé séparément ?

Non. Lorsqu’il est indispensable à la prise en charge thérapeutique, le coût du matériel est inclus dans le prix de la séance exonérée. Aucun TVA n’est calculé sur ces consommables.

2. Que se passe‑t‑il si le patient ne présente pas de prescription médicale ?

Sans prescription ou indication médicale, la séance pourrait être requalifiée en acte de bien‑être. Le taux de TVA passerait alors à 20 %, et le professionnel devrait réémettre la facture avec TVA.

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*Ce texte est rédigé exclusivement pour le traitement d’une entorse par un kinésithérapeute, prix 50‑65 € TTC, durée 0,75 h, matériel bandes et glaçons, et ne doit pas être trans