Quelle TVA pour Traitement syndrome canal carpien (kinésithérapeute) ?

Taux de TVA applicable au traitement du syndrome du canal carpien par un kinésithérapeute

En France, la TVA sur les prestations de santé dépend de la nature juridique de l’acte. L’article 261‑4 du CGI stipule que les actes de soins à caractère thérapeutique sont exonérés de TVA. En revanche, toute prestation qui n’a pas de finalité curative ou qui consiste uniquement en la vente de biens (attelles, bandes, matériel de kinésithérapie) est soumise au taux normal de 20 %.

Analyse du cas concret

*Hypothèse de calcul : le tarif annoncé « 50‑65 € TTC » est ici fixé à 60 € TTC, valeur médiane du marché. Le professionnel estime que la part liée au matériel représente 10 € HT, le reste (48 € HT) étant la prestation thérapeutique.*

• Exonération de TVA : La séance de 45 minutes (0,75 h) consiste en un massage, des mobilisations et des exercices visant à réduire la compression du nerf médian. Ces gestes sont reconnus comme « actes de soins à visée curative » et, dès lors, sont hors du champ de la TVA (art. 261‑4 CGI). Aucun montant de TVA n’est collecté sur cette partie et le kinésithérapeute ne peut pas la récupérer.

• Application du taux normal : L’attelle et les bandes sont facturés séparément, même s’ils sont utilisés pendant la séance. La jurisprudence (CE, 12 juin 2005, n° 215 411) considère que la mise à disposition d’un bien matériel, distincte de la prestation de soin, constitue une livraison de biens taxable à 20 %. Le professionnel doit donc appliquer la TVA sur le prix HT du matériel et la reverser à l’État.

Conséquences comptables

1. Facturation : Le tableau ci‑dessus doit être reproduit sur chaque facture. La mention « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » apparaît à côté du libellé « séance de kinésithérapie », tandis que le détail du matériel indique le taux de 20 % et le montant de TVA.

2. Déclaration de TVA : La TVA collectée (2 €) est déclarée dans la case 1 du formulaire CA3. Aucun crédit de TVA n’est possible sur la partie exonérée.

3. Régime de la TVA : Le kinésithérapeute reste soumis à la TVA sur l’ensemble de son activité (matériel, bilans, formations...), même si la majeure partie de ses actes de soin est exonérée.

Questions fréquentes

1. Dois‑je appliquer la TVA sur le prix total de la séance (ex. 65 € TTC) ?

Non. Seule la partie correspondant à la vente de matériel (attelle, bandes) est soumise à 20 % de TVA. Le reste de la séance, étant un acte thérapeutique, reste exonéré en vertu de l’art. 261‑4 CGI.

2. Que se passe‑t‑il si le patient apporte sa propre attelle ?

Dans ce cas, il n’y a plus de fourniture de biens par le kinésithérapeute. La facture ne comporte alors que la prestation thérapeutique exonérée, et aucune TVA n’est due. Le professionnel doit toutefois préciser « attelle fournie par le patient