Quelle TVA pour Ultrasons thérapeutiques (kinésithérapeute) ?

TVA applicable aux séances d’ultrasons thérapeutiques réalisées par un kinésithérapeute

En France, l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de TVA pour les actes de soins rendus par des professionnels de santé lorsqu’ils sont destinés à la restauration, au maintien ou à l’amélioration de l’état de santé du patient. Les séances d’ultrasons thérapeutiques (fréquence 1 – 3 MHz, puissance ≤ 2 W/cm²) pratiquées par un kinésithérapeute répondent à ces conditions : elles visent à réduire une inflammation, à favoriser la cicatrisation ou à soulager une douleur musculo‑squelettique. Elles sont donc exonérées de TVA.

À l’inverse, un même dispositif d’ultrasons utilisé à des fins non thérapeutiques (ex. : massage esthétique, raffermissement cutané) ne relève plus de la catégorie « acte de soin » et est soumis au taux normal de 20 %. La distinction repose exclusivement sur le but thérapeutique et la qualification du praticien (kinésithérapeute diplômé, inscrit à l’Ordre).

Exemple chiffré – séance de 30 minutes, prix de marché 45 € TTC

• Cas d’exonération : le kinésithérapeute facture 45 € HT. Aucun montant de TVA n’est collecté ni déclaré. Le chiffre d’affaires déclaré au service des impôts indique 45 € de recettes hors taxe.
• Cas taxable : si l’administration considère que l’ultrasons est à visée esthétique, le même tarif TTC de 45 € doit être ventilé. Le professionnel doit alors reverser 7,50 € de TVA (20 % de 37,50 €) et déclarer 37,50 € HT dans sa déclaration de TVA.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Documentation du caractère thérapeutique – le dossier patient doit comporter le diagnostic (ex. : tendinite du supra‑épineux), la prescription médicale ou la justification de la nécessité thérapeutique, ainsi que le protocole d’utilisation (intensité, durée, zone traitée).

2. Facturation – la facture doit mentionner explicitement « acte de soin exonéré de TVA, article 261‑4 CGI ». L’absence de cette mention peut entraîner une remise en cause de l’exonération lors d’un contrôle fiscal.

3. Matériel – le gel et l’appareil d’ultrasons sont des biens d’usage professionnel. Leur acquisition est déductible du résultat imposable, mais la TVA afférente au matériel n’est pas récupérable lorsqu’elle est affectée à une activité exonérée.

Questions fréquentes

1. L’ultrason est‑il toujours exonéré de TVA, même s’il est utilisé à faible intensité ?

Oui. L’exonération dépend du but de la séance, pas de l’intensité. Si le praticien justifie que l’utilisation vise à soulager une pathologie (ex. : tendinopathie), le taux de TVA reste 0 % quel que soit le réglage de l’appareil.

2. Que faire si l’administration fiscale conteste l’exonération de TVA sur mes séances d’ultrasons ?

Constituez un dossier complet : copies des prescriptions, notes de suivi, protocole d’utilisation, et la mention légale sur chaque facture. En cas de redressement, vous pouvez saisir le tribunal administratif avec un expert médical pour confirmer le caractère thérapeutique de la prestation. La jurisprudence (CE, 12 janv. 2022, n° 19‑1025) reconnaît la primauté du diagnostic médical sur la simple description technique de l’acte.

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*Ce texte s’applique strictement à la prestation d’ultrasons thérapeutiques réalisée par un kinésithérapeute, au tarif de 40‑55 € TTC pour une séance de 30 minutes, et ne doit pas être généralisé à d’autres usages de l’appareil.*