Quelle TVA pour Visite à domicile (kinésithérapeute) ?

Cadre juridique applicable à la visite à domicile d’un kinésithérapeute

En France, les actes de soins dispensés par un kinésithérapeute sont, sous réserve qu’ils répondent à un objectif thérapeutique, exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4 du CGI. Cette exonération s’applique quel que soit le lieu d’exécution (cabinet ou domicile) dès lors que le professionnel réalise une prise en charge visant à rétablir, maintenir ou améliorer une fonction physique altérée par une pathologie.

À l’inverse, les prestations purement non‑thérapeutiques (ex. : cours de bien‑être, séances de relaxation sans indication médicale) sont soumises au taux normal de 20 % de TVA (art. 278‑0 bis CGI).

Situation concrète : visite à domicile – 1 h – matériel portable – tarif 70‑90 € TTC

*Exemple chiffré* : Un kinésithérapeute facture 80 € TTC pour une visite à domicile d’une heure, incluant l’utilisation d’un appareil de stimulation portable. Parce que l’intervention vise à traiter une contracture musculaire diagnostiquée, le recours à l’article 261‑4 CGI rend la prestation exonérée. Le professionnel ne collecte aucune TVA ; le prix TTC correspond donc exactement au prix hors taxes (HT).

Si, au contraire, le même professionnel propose une séance de « stretching » à visée purement récréative, la prestation n’est plus couverte par l’exonération. Le taux normal de 20 % s’applique : le prix HT serait de 66,67 €, la TVA de 13,33 €, pour un TTC de 80 €.

Obligations déclaratives pour le kinésithérapeute

1. Facturation : la facture doit mentionner « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » pour les actes thérapeutiques. Aucun champ « TVA » n’est renseigné.

2. Déclaration : la TVA à reverser est nulle. Le professionnel inscrit la prestation dans la catégorie « exonérations de TVA » de la déclaration CA3.

3. Contrôle : l’administration fiscale peut vérifier la nature thérapeutique du soin (rapport d’examen, prescription médicale). La simple présence d’un matériel portable ne suffit pas à faire basculer la prestation dans le champ taxable ; c’est l’objectif clinique qui prime.

Questions fréquentes

1. Le patient est‑il facturé de la TVA si le kinésithérapeute réalise uniquement un bilan fonctionnel sans traitement ?

*Réponse* : Si le bilan a pour but d’établir un diagnostic ou de définir un protocole thérapeutique, il reste exonéré (art. 261‑4 CGI). La TVA ne s’applique que lorsque le bilan est purement informatif ou de bien‑être, sans lien avec une pathologie reconnue.

2. Comment déclarer la TVA lorsqu’une partie de la séance est à visée préventive (ex. : programme de prévention de chute) ?

*Réponse* : La partie préventive (sans indication médicale) est soumise à 20 % de TVA. Le kinésithérapeute doit scinder la facture : par exemple, 30 € HT pour la partie préventive (TVA = 6 €) et 50 € HT pour la partie thérapeutique (TVA = 0 €). Le total TTC sera alors 86 €, avec 6 € de TVA à reverser. La facture doit clairement identifier chaque segment.