Quelle TVA pour Blanchiment dentaire professionnel (médecin/dentiste) ?

Cadre légal de la TVA sur les prestations dentaires

En droit fiscal français, l’article 261‑4 du CGI exonère de TVA tous les actes de soins rendus par les médecins, chirurgiens‑dentistes et leurs salariés lorsqu’ils sont destinés à la prévention, au diagnostic ou au traitement d’une pathologie. Cette exonération ne s’applique pas aux prestations purement esthétiques ou non thérapeutiques. Dans ce cas, le taux normal de TVA, soit 20 %, s’applique conformément à l’article 278‑0 bis du CGI.

Application précise au blanchiment dentaire professionnel

Le blanchiment dentaire réalisé en cabinet dentaire, à l’aide d’un gel à base de peroxyde d’hydrogène, est classé parmi les actes non thérapeutiques. Il n’a pas pour objet de traiter une maladie ou une anomalie dentaire, mais d’améliorer l’esthétique du sourire. La jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 mars 2015) confirme que le blanchiment « n’est pas un acte de soin », le soumettant ainsi au régime de TVA ordinaire.

Par conséquent, pour une prestation facturée 150 € TTC à 300 € TTC, le taux de TVA applicable est 20 %. La facture doit mentionner séparément le montant HT et le montant de la TVA afin de respecter les obligations de transparence imposées par l’article 289 du CGI.

Calcul du prix hors taxes et de la TVA

Formule utilisée : HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC – HT.

Dans le cas d’une séance d’une heure, le coût du gel de blanchiment (environ 8 € HT) est intégré dans le prix HT. Le professionnel doit également indiquer sur la facture le code APE 8620Z (Activités de santé humaine) et la mention « TVA 20 % – acte non thérapeutique ».

Particularités du régime de TVA pour ce type de prestation

• Exonération non applicable : le blanchiment ne relève pas de l’article 261‑4 CGI, même s’il est réalisé par un chirurgien‑dentiste habilité.
• Facturation séparée : si le même patient bénéficie d’un acte thérapeutique (ex. traitement de carie) lors de la même séance, le professionnel doit établir deux factures distinctes, l’une exonérée (acte de soin) et l’autre soumise à 20 % de TVA (blanchiment).
• Déductibilité de la TVA : la TVA payée sur le gel de blanchiment est déductible pour le cabinet, à condition que le produit soit utilisé exclusivement dans le cadre de prestations soumises à TVA (article 271 du CGI).

Questions fréquentes

1. Le blanchiment dentaire est‑il remboursé par la Sécurité Sociale ?

Non. Le blanchiment étant un acte esthétique non thérapeutique, il ne figure pas parmi les prestations prises en charge par l’Assurance Maladie. La prise en charge éventuelle dépend uniquement de la mutuelle du patient.

2. Comment la TVA est‑elle calculée sur le matériel de blanchiment fourni au patient ?

Le gel de blanchiment est considéré comme un bien fourni dans le cadre d’une prestation taxable. La TVA de 20 % s’applique sur le prix de vente du gel (HT) de la même façon que sur la prestation de service. Le professionnel doit donc facturer le gel séparément ou l’inclure dans le prix HT global, en précisant le montant de la TVA correspondante.