Quelle TVA pour Radiographie dentaire panoramique (médecin/dentiste) ?

TVA applicable to a radiographie dentaire panoramique

Pourquoi le taux est‑il 0 % ?

Le Code général des impôts (CGI), article 261‑4, exclut de la TVA tous les actes de soins qui ont pour objet la prévention, le diagnostic ou le traitement d’une pathologie. La radiographie panoramique, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un diagnostic ou d’une planification thérapeutique (ex. : évaluation de l’arc dentaire avant un traitement orthodontique, repérage des lésions osseuses avant une implantation, contrôle périodique de la santé bucco‑dentaire), entre donc dans la catégorie « acte de soin ». Le praticien ne facture donc aucune TVA ; le prix indiqué au patient est le prix hors taxe.

Cas où le taux passerait à 20 %

Le même appareil peut être utilisé à des fins non thérapeutiques, par exemple :

• prise d’une image à des fins de communication publicitaire (photos de sourire avant/après pour un cabinet esthétique) ;
• réalisation d’un cliché à la demande du patient sans indication médicale (simple curiosité esthétique).

Dans ces situations, l’acte n’est plus considéré comme « exclusivement thérapeutique » et relève du régime général de la TVA, soit 20 % (taux normal en 2026). Le praticien doit alors distinguer clairement la facture : un libellé « acte de soin » (0 %) vs. « prestation accessoire non médicale » (20 %).

Radiographie panoramique vs. radiographie rétro‑alvéolaire (PA)

Le praticien opte donc pour la panoramique lorsqu’il a besoin d’une vision globale du squelette facial et d’une cartographie complète des structures osseuses. La rétro‑alvéolaire, plus détaillée, n’est retenue que pour des investigations locales. Cette distinction évite toute confusion dans la facturation de la TVA : chaque acte possède son propre code de prestation et son taux fiscal.

Questions fréquentes

1. Si le patient demande une radiographie panoramique sans indication médicale, quel taux appliquer ?

Le praticien doit la classer comme prestation non thérapeutique ; le taux de TVA passe alors à 20 % et la facture doit le mentionner explicitement.

2. Comment justifier l’exonération de TVA en cas de contrôle périodique chez un patient sans pathologie apparente ?

Le contrôle périodique fait partie du suivi préventif de la santé bucco‑dentaire, reconnu comme acte de soin par l’article 261‑4 CGI. Le dentiste doit conserver le dossier médical attestant du caractère préventif pour pouvoir justifier l’exonération en cas de contrôle fiscal.